Habilitation funéraire

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire
Décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Décret n° 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière
Décret n° 94-1027 du 23 novembre 1994 relatif aux opérations funéraires
Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
Décret n° 95-652 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et agents
Décret n° 95-653 relatif au règlement national des pompes funèbres
Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur le prix des prestations funéraires

- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fournitures des corbillards
- fournitures des voitures de deuil
- fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion d'un crématorium

 

 

- plaques funéraires
- emblèmes religieux
- fleurs
- travaux divers de l'imprimerie
- marbrerie funéraire

- déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
- extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
- justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
- attestation TVA, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
- attestation de l'URSSAF ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
- attestation ASSEDIC
- justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour
les salariés
- copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
- attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle

- état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
- attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel
- certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
- copie du permis de conduire pour les chauffeurs

Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
- copie de l'arrêté préfectoral de création
- certificat de conformité
- pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
- pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune

Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines : 63 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE
- copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)

Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
- copie de l'attestation de conformité du véhicule
- attestation d'agrément de la

Documents à produire pour les soins de conservation :
- diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)