Textes de référence :
- arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
- décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de Procédure Pénale et modifiant le Code de l'Environnement et le Code Forestier
- demande d'agrément présentée par le président de la société de chasse
- commission à remplir par le président de la société de chasse
- carte d'agrément
- attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)
Ces quatre documents sont à demander à la Fédération des chasseurs du Rhône
- 2 photos d'identité du garde
- photocopie de la pièce d'identité du garde
- liste des propriétés surveillées par le garde
- copie du permis de chasser du garde
- demande d'agrément présentée par le président de la société de chasse
- commission à remplir par le président de la société de chasse
- carte d'agrément
Ces trois documents sont à demander à la Fédération des chasseurs du Rhône
- 2 photos d'identité du garde
- liste des propriétés surveillées par le garde
- l'ancienne carte délivrée par la préfecture
- copie du permis de chasser du garde
- demande d'agrément présentée par le président de la société de pêche (à établir sur papier libre)
- commission à remplir par le président de la société de pêche
- carte d'agrément établie par le président de la société de pêche s'il s'agit d'une société privée ou par la Fédération de pêche si la société de pêche est affiliée à la Fédération
- attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)
Si la société de pêche est affiliée à la Fédération des pêcheurs, celle-ci assure la formation
Si la société de pêche est privée, la formation sera assurée par un organisme de formation privé choisi par le demandeur
- 2 photos d'identité du garde
- photocopie de la pièce d'identité du garde
- liste des propriétés surveillées par le garde
- demande d'agrément présentée par le président de la société de pêche
- commission à remplir par le président de la société de pêche
- carte d'agrément établie par le président de la société de pêche s'il s'agit d'une société privée conformément au modèle ci-joint ou par la Fédération de pêche si la société de pêche est affiliée à la Fédération
- 2 photos d'identité du garde
- liste des propriétés surveillées par le garde
- l'ancienne carte délivrée par la préfecture
Les dossiers peuvent être envoyés par courrier ou déposés à l'adresse suivante :
Préfecture du RHONE
Direction de la sécurité et de la protection civile
106 rue Pierre Corneille (entrée rue de Bonnel)
69419 LYON cedex 03
ATTENTION : A partir du 19 décembre 2011, accueil exclusivement le matin entre 9 heures et 12 heures à l'adresse indiquée ci-dessus.
2 - pour l'arrondissement de Villefranche sur Saône
Sous-préfecture
36 rue de la République - Villefranche sur SaôneTEL : 04 74 62 66 15