Les principaux textes de référence :
- code de la santé publique : articles L.3321-1 à L.3355-8 (disponible sur www.legifrance.gouv.fr)
Les différentes catégories de licences :
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories :
- la licence de deuxième catégorie comportant les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées, non distillées : le vin, la bière, le cidre, etc…),
- la licence de troisième catégorie comportant les boissons des trois premiers groupes (boissons des deux premiers groupes + vins de liqueur, apéritifs à base de vin ne titrant pas + que 18° d’alcool pur),
- la licence de quatrième catégorie comprenant toutes les boissons des quatre et cinquième groupe (boissons des trois premiers groupes + toutes les autres boissons alcooliques).
La déclaration d'ouverture d'un débit de boisson :
Les déclarations doivent être déposées à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons.
Le modèle de déclaration qui doit être déposé à la mairie ainsi que le récépissé de déclaration sont disponible sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr
Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons à emporter et les restaurants sont soumis au régime de déclaration auprès des mairies au même titre que les débits de boissons à consommer sur place.
Obligation de formation
1 - débits de boissons à consommer sur place
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.
Quatre centres de formation, agréés par le ministère de l'intérieur, sont situés dans le département du Rhône :
- Asforest Synhorcat - 33 rue de la bourse - 69002 LYON - téléphone : 04.72.04.64.19 ou 06.87.92.03.58
- Chambre départementale de l'industrie hôtelière - 309 rue Duguesclin - 69007 LYON - téléphone : 04.78.72.36.42
- CPIH-Formation - 48 rue Quivogne - 69002 Lyon - téléphone : 04.72.83.51.46
- Cofa management - 256 rue Francis de Préssensé - Villeurbanne - téléphone : 04.78.93.79.83
Cette formation a lieu à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence concernée.
Pour les licences "petite et grande restauration ", la formation intervient à l’occasion de la déclaration d’ouverture d’un établissement. Elle est obligatoire pour tout détenteur des licences "petite et grande restauration" à compter du 31 mars 2009.
2 - Ventes de boissons alcoolisées à emporter
Pour les établissements titulaires d'une licence de vente à emporter, l'obligation de formation n'incombe qu'aux seuls débitants vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. Des organismes en charge de la formation ont été habilités par le ministère de l'intérieur.
Trois centres de formtion sont situés dans le département du Rhône :
. Asforest Synhorcat - 33 rue de la bourse - 69002 Lyon - 04.72.04.64.19 ou 06.87.92.03.58
. Chambre départementale de l'industrie hôtelière - 309 rue Duguesclin - 69007 Lyon - 04.78.72.36.42
. Confédération des profesionnels indépendants de l'hôtellerie - 48 rue Quivogne - 69002 Lyon - 0472.83.51.46
Ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration administrative :
- les distributeurs automatiques de boissons
- les débits exploités dans les foires, fêtes publiques pour lesquels une autorisation municipale a été délivrée.
Le transfert d'un débit de boissons hors de la commune d'origine :
La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit , a supprimé la commission des transferts touristiques gérée par la direction interrégionale des douanes et a modifié l'instruction des transferts de débits de boissons.
Un débit de boissons à consommer sur place exploité, peut être dorénavant transféré dans le département où il se situe.
les demandes d'autorisation de transfert d'un débit de boissons sont désormais soumises au préfet du département ou au sous-préfet d'arrondissement.
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Les zones protégées :
L’ouverture des débits de boissons où sont consommées sur place des boissons alcoolisées est INTERDITE autour de certains édifices ou établissements énumérés ci-après. Ces distances sont fixées par arrêté préfectoral.
- édifices consacrés au culte, quelque soit le culte ;
- cimetières ;
- hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, cure et soins ;
- établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés et tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
- stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
- établissements pénitentiaires ;
- casernes, camps, arsenaux et tous les bâtiments occupés par le personnel de l’armée ;
- entreprises publiques de transport : gares S.N.C.F, gares routières.
L’interdiction ne vise pas :
- les établissements maintenus ou installés dans les communes de moins de 2000 habitants lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient ;
- les établissements qui bénéficient d’un principe d’antériorité ;
- les ventes dans les établissements sportifs
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 sont interdites, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives. Toutefois, sous certaines conditions restrictives, des autorisations d’exploitation de débits de boissons temporaires dans les stades peuvent être accordées par le maire territorialement compétent.
