Commerçants non sédentaires

ATTENTION CHANGEMENT à compter du 10 mars 2010

1 – Qu’est ce qui change à partir du 10 mars 2010 ?

A compter du 10 mars 2010, la préfecture et la sous-préfecture ne délivrent plus les titres suivants :

- 1ères demande d’une carte de commerçants non sédentaires

- renouvellement d’une carte de commerçants non sédentaire

- demande de duplicata d’une carte de commerçants non sédentaires

- prolongation de la durée de validité de la carte de commerçants non sédentaires

Sont uniquement délivrées en préfecture et en sous-préfecture les cartes pour lesquelles les personnes ont obtenu AVANT le 10 mars 2010 une attestation provisoire.

2 - Où vous adresser pour la délivrance de la carte de commerçants ambulants ?

En fonction de la nature de votre entreprise :

- soit auprès de la chambre de commerce et d’industrie

- soit auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat

3 – Où se situent ces organismes et leurs horaires d’ouverture ?

Chambre de commerce et d’industrie - Arrondissement de Lyon et de Villefranche sur Saône

Pour l'arrondissement de Lyon :

Place de la Bourse – Lyon 2^èmeTél : 0821 231 251 de 8 heures 30 à 18 heures sauf le vendredi à 17 heures

Horaires d’ouverture au public : de 9 h 00 à 13 h 00 et sur RDV l’après midi.

Pour l'arrondissement de Villefranche sur Saône

317 boulevard Gambetta - 69400 Villefranche sur Saône Tél : 04 74 62 73 00

Chambre des métiers et de l’artisanat - arrondissement de Lyon

58 avenue Foch - 69006 Lyon - Tel : 04 72 43 43 50 de 8 heures à 16 heures 30

Les horaires d’accueil du public

8 h 30 à 16 h pour les renseignements

8 h 30 à 11 h pour le traitement de formalités sans rendez vous

14 h à 16 h pour le traitement de formalités sur Rendez Vous

Chambre des métiers et de l'artisanat - Arrondissement de Villefranche sur Saône

Pour l'arrondissement de Villefranche sur Saône :

367 boulevard Gambetta - 69400 Villefranche sur Saône Tél : 04 74 62 93 79

formulaire CERFA 20-3238 complété (34.34 K)

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