Professions immobilières

La création d’une agence immobilière nécessite l’obtention d'une carte professionnelle pour les différentes activités de transaction, de gestion, de marchands de listes ou de prestations touristiques.

Cette carte professionnelle est délivrée par le Préfet du département où est situé le siège de l’établissement ( qui peut être une société ou une entreprise individuelle).

Seules les personnes titulaires d’une carte professionnelle peuvent exercer ces activités.

L’accès à la profession exige que soient remplies des conditions d’aptitude professionnelle qui reposent sur la possession de certains diplômes d’Etat ,sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et / ou la justification d’une expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle sollicitée.

 

Trois possibilités d'accès :

- Soit un diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur   à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques  ou commerciales ;
- Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière  immobilière ;
- Soit le diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation,  option vente et gestion d’immeubles.

Ces diplômes permettent d’exercer indifféremment en transaction ou en gestion.

 Il faut être titulaire du baccalauréat général ou du baccalauréat de technicien, et avoir occupé un emploi pendant 3 ans en qualité de salarié à temps plein dans :

- un organisme d’HLM. ;
- un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée (en transaction ou en gestion) ;
- un emploi public ou un emploi chez un notaire se rattachant à une activité relative aux transactions   ou à la gestion immobilières ;

 

• Sans diplôme et avoir occupé pendant 10 ans au moins un emploi de salarié à temps plein dans :
  - un organisme d’H.L. M. ;
  - un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ( gestion ou transaction immobilière) ;
  - un emploi public ou un emploi chez un notaire se rattachant à une activité relative aux transactions   ou à la gestion immobilières ;

• Sans diplôme et avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de salarié à temps plein :
  - en qualité de cadre dans un organisme d’habitation à loyer modéré ;
  - en qualité de cadre affilié à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres dans un établissement relavant d’une personne titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
  - dans un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalant dans une activité se rattachant aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.
  

 

Photocopies du diplôme ou des fiches de paie selon le cas ;

• contrat de travail ;
  
• attestation de l’employeur ;
  
• attestation de la caisse des cadres ;
  
• photocopie de la pièce nationale d’identité.
  

 Après examen du dossier et si le demandeur répond aux conditions prévues par la loi, il lui est délivré une attestation provisoire lui permettant d’effectuer les démarches d’inscription auprès du registre du commerce et des sociétés ainsi que le formulaire qu’il convient de compléter et auquel, le demandeur devra joindre les pièces suivantes :

- attestation d’assurance civile professionnelle précisant les coordonnées de l’assureur pour chaque activité ,
- attestation de garantie financière précisant le nom et les coordonnées du garant ainsi que le montant de la garantie pour chaque activité ;
- attestation d’ouverture de compte séquestre pour l’activité de « transaction » ( si l’agence séquestre des fonds )
- extrait du Kbis du commerce et des sociétés ;
- statuts de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Attention, en cas de changement intervenu depuis la délivrance de la précédente carte (changement de siège social, de représentant légal, de forme juridique, de raison sociale), prendre contact avec nos services.

 

Dossierà envoyer par voie postale ou à déposer  à  l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône

Direction de la sécurité et de la protection civile

106 rue Pierre Corneille (entrée rue de Bonnel)

69419 LYON  cedex 03

 

TEL 04 72 61 63 87

 

ATTENTION : A partir du 19 décembre 2011, accueil exclusivement le matin entre 9 heures et 12 heures à l'adresse indiquée ci-dessus.