Les associations syndicales de propriétaires doivent se déclarer en préfecture et publier un extrait de leurs statuts au Journal Officiel.
Cette démarche leur permet de disposer de la capacité juridique et ainsi avoir une existence vis-à-vis des tiers.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- lettre de convocation à l'assemblée générale ordinaire
- procès verbal de l'assemblée générale portant création de l'association
- les statuts de l'association
- le plan périmétral signé par tous les propriétaires
- ou une déclaration signée par chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels ils s'engagent
- en double exemplaire l'insertion au Journal officiel des formulaires de création,modification des statuts ou de dissolution.
Toutes les informations complémentaires peuvent être formulées sur papier libre.
Dans les deux cas, une copie du procès verbal correspondant doit être jointe à la déclaration.
Tous ces documents peuvent être adressés par courrier à :
Préfecture du Rhône
DLPAD - Bureau des associations
106 rue Pierre Corneille
69 419 LYON cedex
La facturation de la publication de l'avis au Journal Officiel sera adressée directement au siège de l'association, ou au notaire.
