La domiciliation

Vous trouverez ci-dessous QUATRE PARTIES relatives à la domiciliation

1ère partie : Généralités

La domiciliation c’est quoi ?

Elle permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSA, CMU, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).

 La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits. 

Flyer domiciliation version Anglais

Flyer domiciliation version Espagnol

Flyer domiciliation version Arabe

Flyer domiciliation version Albanais

Flyer domiciliation version Russe

Pour qui ?

Les personnes sans domicile stable. Cette notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle».

 Qui peut domicilier ?

 1) Les CCAS Centre communal d'action sociale ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.

Les personnes qui souhaitent se faire domicilier auprès d’un CCAS Centre communal d'action sociale doivent obligatoirement justifier de son lien avec la commune au moment de la demande d’élection de domiciliation

2) Les associations agréées par le Préfet;

A ce jour, dans le département du Rhône, les associations sont agréées au titre de la domiciliation.

Vous trouverez sur le lien ci-dessous les activités proposées par les accueils de jour regroupés au sein du collectif des accueils de jour.

https://www.accueils-de-jour-lyon-villeurbanne.org/

Dans la rubrique "domiciliation" - NOMBRE DE PLACES, des précisions sont apportées sur les possibilités de domiciliation. Une mise à jour sera faite régulièrement par les services.

Quelles démarches pour la personne ?

 Pour bénéficier d’une élection de domicile ou de son renouvellement, la personne peut :

  •   se rendre à l’accueil d’un CCAS Centre communal d'action sociale, CIAS ou d’une association agréée afin de déposer une demande de domiciliation ;
  •   ou faire une saisine électronique (uniquement pour les CCAS Centre communal d'action sociale/CIAS).

Un entretien sera proposé par l’organisme à la personne et une décision lui sera donnée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’accord, la domiciliation est accordée pour une durée d’un an.

L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que :

  •   la personne a recouvré un domicile stable ;
  •   la personne ne s’est pas présentée physiquement, ou à défaut manifestée par téléphone, pendant plus de trois mois consécutifs sauf si cette absence est justifiée ;
  •   à la demande de la personne.

 "Un kit de communication grand public est disponible sur la page internet du ministère des solidarités et de la santé ( cliquer ici: https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable). Il est composé d’une affiche en version française et anglaise, d’un dépliant destiné aux personnes potentiellement concernées par la domiciliation et d’un dépliant destiné aux professionnels de l’accès aux droits. Vous trouverez également sur cette page une vidéo de présentation de la domiciliation".

"Les formulaires peuvent être préremplis au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317 dans les rubriques démarches et décision".


 

2ème partie :  Le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation du Rhône

Le nouveau schéma 2022-2026 a été validé le 2 juin 2022 et publié au RAA le 30 juin 2022.


3ème partie :  Rapport d’activité

L’instruction de 10 juin 2016 prévoit que « Les CCAS Centre communal d'action sociale-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles ».

Dans le Rhône, il a été acté que la transmission de ce rapport se faisait dans le cadre du remplissage de l’enquête annuelle via une plateforme Internet (ouverture de l’enquête eu 2ème trimestre de chaque année).

Aussi, il est indispensable de répondre à l’enquête même si vous n'avez pas d'activité de domiciliation.

Pour plus de précisions vous pouvez contacter le 04 87 76 71 53


4ème partie : Boîte à outils

  • Boîte à outils à destination des organismes

 Afin d’accompagner les CCAS Centre communal d'action sociale et associations agréés dans la mise en place d’une domiciliation, des documents nationaux, régionaux et départementaux ont été élaborés.

Outils nationaux

-  Guide de l’entretien préalable à la domiciliation des personnes sans domicile stable  ;

-  Foire aux questions ;

-  Support de formation : la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

 

 Outils départementaux :

 Comment mettre en place une domiciliation.

MAJ 2023_modele_reglement_interieur_domiciliation

MAJ Procédure Domiciliation

Pièce jointe 1 Liste des associations agréées mars 2023

Pièce jointe 2 cerfa_16029-01.pdf

Pièce jointe 3 cerfa_16030-01.pdf

Pièce jointe 4 Grille de diagnostic associations agréées VF

Pièce jointe 4 Grille de diagnostic CCAS

Pièce jointe 5 TIERS_AUTORISES-VD

Pièce jointe 6- INSTRUCTION DOMICILIATION 10 JUIN 2016 et les annexes

Pièce jointe 7 Note d'information du 5 mars 2018

MAJ 2023_modele_reglement_interieur_domiciliation

Pièce jointe 8 Procuration DOMICILIATION

Pièce jointe 9 NOTIFICATION DE FIN PROCHAINE

Pièce jointe 10 Modèle Contrat d engagement