Le mandat de la CDPENAF
La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers ou à vocation ou usage agricole.
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme (faculté d’auto-saisine), sur l'ensemble des communes du département.
La CDPENAF dispose de la faculté de s’auto-saisir sur les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, il est de ce fait fortement recommandé de saisir la CDPENAF lorsque les documents d’urbanisme, procédures d'urbanisme ou tout projet ont un impact sur la réduction de ces surfaces, lors d'une procédure intermédiaire (révision allégée ou avec examen conjoint, modification de droit commun, modification simplifiée), dans le cadre d’une mise en comptabilité liée à une DUP, à une DP ou autres procédures. Cette saisine de la CDPENAF permet également de sécuriser les procédures juridiques.
Son champs d'intervention
La CDPENAF analyse et rend un avis, au regard de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, sur : |
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Un lieu d'échanges, de réflexion et de débats :
La CDPENAF mène une réflexion sur plusieurs thèmes de travail lui permettant de partager les expériences, les outils et actions menées sur le territoire notamment par : |
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Dès 2014 une commission d’expertise Partenariale a été mandatée par la CDPENAF pour rendre les avis sur les demandes d’autorisations de construction en zone agricole. Depuis, le mandat de cette commission a évolué …
La Commission Technique Partenariale :
Analyse la consommation des terres agricoles, naturelles et forestières pour : |
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Pour aller plus loin...
Le cadre réglementaire de la CDPENAF |
Les appellations d'origine protégée (AOP) et les appellations d'origine contrôlée (AOC) dans le Rhône |
Limiter l'artificialisation des sols |