Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

 

Article créé le 16/07/2013


Pour une meilleure information de l’usager

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire (ou le président de l’EPCI) doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l’eau et de l’assainissement (collectif ou non collectif) avant le 30 juin de l’année suivante. Ce rapport doit être mis à la disposition du public et remis au préfet de département pour information.

Est concerné par cette obligation, tout service qui effectue tout ou partie des missions décrites aux articles L2224-7  et L2224-8  du CGCT.

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le décret du 2 mai 2007 modifie les annexes V et VI du CGCT qui fixent les indicateurs techniques et financiers à fournir à l’appui du RPQS. Le site de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement  détaille les modalités d’établissement du rapport et fournit des précisions techniques pour la mise en oeuvre de ces nouveaux indicateurs. Les fiches de définition des indicateurs de performance  et des variables de performance  sont accessibles sur ce site.

Les indicateurs sont regroupés selon les thèmes suivants :

  •  caractérisation technique du service,
  •  tarification et recettes du service,
  •  indicateurs de performance,
  •  financement des investissements,
  •  actions de solidarité et de coopération décentralisée.

Au cours de l’année N+1, le RPQS est à établir avec les données collectées sur l’exercice N et conformes au décret du 2 mai 2007*  et à l’ arrêté du 2 mai 2007* . Pour vous y aider, le site de l’Observatoire national vous permet de produire un RPQS pré-rempli à partir des données saisies. Des modèles de RPQS  sont également téléchargeables.

Pour le département du Rhône, les RPQS sont à transmettre à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Nature
165, rue Garibaldi - 69401 LYON Cedex 3

ou de préférence sous format informatique à l’adresse suivante : ddt-sispea@rhone.gouv.fr

Pour plus de renseignements sur les rapports annuels, vous pouvez contacter la D.D.T. du Rhône, service Eau et Nature : ddt-sispea@rhone.gouv.fr  ou 04 78 63 11 55.


> Liste des données pour élaboration RPQS assainissement non collectif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des données pour élaboration RPQS Eau Potable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Note d'information sur le RPQS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste des données pour élaboration RPQS assainissement collectif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> décret du 2 mai 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> arrêté du 2 mai 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb