Vous êtes une commune : Il vous revient de gérer les déclarations individuelles de forage domestique

 

Vous êtes une commune devant gérer les déclarations de forages domestiques

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, il revient aux communes de gérer les déclarations individuelles pour les puits et forages domestiques existants sur leur territoire (art L 2224-9 CGCT). Une identification des ouvrages existants est notamment nécessaire au moment de l’instruction des permis de construire.

 Les modalités de déclaration, son contenu, ainsi que les modalités des contrôles sont précisés aux articles R. 2224-22 et suivants du code général des collectivités territoriales, complétés par les arrêtés ministériels du 17 décembre 2008.

 Le formulaire de déclaration suivant peut notamment être utilisé :

Cerfa 13837*02

Le maire reçoit les déclarations individuelles et délivre au déclarant un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Il organise la saisie de ces informations sur une base de données nationale, sécurisée, et confidentielle, qui a pour objectifs :

- une meilleure connaissance des ouvrages, points de prélèvements et de leur pression sur les nappes phréatiques (données rendues anonymes),

- la limitation des risques de contamination du réseau public,

- de faire connaître aux agents habilités à contrôler la liste des ouvrages présents sur le territoire,

- d’établir un inventaire des forages domestiques à l’échelle des Zones de Répartition des Eaux où la ressource en eau est sous tension.

Le site internet suivant a été mis en place à cet effet par le ministère de l’environnement :

https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr

Une procédure d’accès est prévue à destination des mairies :

> formulaire de demande d'authentification des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Ce formulaire doit être complété et renvoyé à la DDT du Rhône, Service Eau et Nature, qui transfère cette demande au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), en charge de la gestion technique de cette base.