Votre ouvrage est un puits ou un forage domestique : l'ouvrage est à déclarer en mairie

 

Puits et forages domestiques

Définition réglementaire de l'usage domestique

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilée à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Quelles sont les obligations à respecter ?

- Déclaration en mairie :

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration.

Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants.

> formulaire de declaration forage domestique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au maire de la commune d’implantation, doit être faite au plus tard, un mois avant le début des travaux.

Pour plus d’informations, consultez le site «  les forages domestiques   »

- Déclaration au titre du code minier :

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes au titre de l’article L411-1 du Code Minier.