Les mises en demeure et sanctions administratives au titre de la loi sur l'eau

Article créé le 09/07/2013


Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, mise à disposition du public des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 171-8 (sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau)

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_16_B 19 du 16 février 2024 mettant en demeure la société d'équipement du Rhône et de Lyon de procéder à la régularisation administrative des travaux de retroussement de la plate-forme des "Prés Clôtres" (ZAC du Bordelan phase I) sur la commune d'Anse

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_02_22_B20 du 22 février 2024 portant mise en demeure de retirer des remblais situés dans le lit majeur du Merloup à Liergues sur la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES.

Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B9 du 23 janvier 2024 portant mise en demeure l’entreprise  EDF Énergies Renouvelables, de se conformer au dossier de déclaration n°69-2020-00096 autorisant des travaux de busage d’un affluent du Soanan sur la commune de ST CLEMENT SUR VALSONNE.

Arrêté n°DDT_SEN_2022_05_30_B56 du 30 mai 2022 portant mise en demeure de la société SG Bois de se conformer au dossier de déclaration 69-2019-00221 autorisant des travaux de busage temporaire du ruisseau de Cumelle sur la commune de LETRA.

Arrêté n°DDT_SEN_2019_05_24_B45 du 29 mai 2019 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable l'EARL Couturier à VAUGNERAY

Arrêté n°DDT_SEN_2018_12_18_D120 du 18 décembre 2018 portant mise en demeure à la commune de VILLIE MORGON concernant le système d'assainissement de VILLIE MORGON

Arrêté n°DDT_SEN_2018_12_18_D119 du 18 décembre 2018 portant mise en demeure à la commune de BEAUJEU concernant le système d'assainissement de BEAUJEU 

Arrêté n°DDT_SEN_F56 du 3 juillet 2018 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau de "l'étang neuf" (IDPE698)situé sur les communes de Chassagny et Taluyers.

Arrêté n°DDT_SEN_07_27_B 78 du 27 juillet 2017 ordonnant à la société Moulinage à Saint-Romain-en-Gier  le retrait du remblai sur la parcelle B638 - commune de Givors

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1er juin 2017 mettant en demeure M. Hervé BARRAUD de remettre en état initial le cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" commune de FLEURIE

Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_ B 30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société Moulinage Saint Romain en Gier de régulariser des travaux de remblaiement en lit majeur du Gier lieu-dit "Zone d'activité" sur la commune de Givors

Arrêté n°2017 02 22 C22 du 22 février 2017 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Assainissement du Pont Sollières de mettre en conformité son système de collecte des eaux usées.

Arrêté n°2017 02 22 C21 du 22 février 2017 mettant en demeure le maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Saint Georges de Reneins de mettre en conformité son système d'assainissement 

Arrêté n°2014 C 42 du 11 avril 2014 portant sur la mise en demeure de la SCI Caroline représentée par Messieurs Christian PREVIEU et Philippe LOVERO concernant la vidange de l'étang du Rocher sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON

Arrêté n°2012 B 117 du 13 décembre 2012 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Eau Potable Saône Turdine de déposer un dossier de demande d'autorisation pour la régularisation de son rejet en Saône des eaux pompées dans le puits n°13 du champ de captage de Quincieux

Arrêté n° 2009-7839 du 28 décembre 2009 mettant en demeure la commune de DOMMARTIN de mettre aux normes son système d'assainissement

Arrêté n°2009-7814 du 21 décembre 2009 mettant en demeure la commune de Bessenay de mettre aux normes son système d'assainissement

Arrêté n°2009-7813 du 21 décembre 2009 mettant en demeure le SIVOM de la Giraudière de mettre aux normes le système d'assainissement de COURZIEU

Arrêté préfectoral n°2009-7377 du 9 décembre 2009 mettant en demeure le Syndicat intercommunal d'assainissement d ela Brévenne de mettre en conformité le système d'assainissement de SAIN BEL

Arrêté n°2009-7189 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint Cyr le Chatoux

Arrêté n°2009-7188 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes Beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Laceans Thoiry

Arrêté mettant en demeure la Communauté de communes beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Décnicé les Bruyères

Arrêté n° 2009-7186 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la commune des Sauvages  de mettre en conformité son système d'assainissement

Arrêté n°2009-7046 du 25 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté urbaine de Lyon de réaliser les travaux de mise aux normes de six systèmes d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2011

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de SAINT BONNET LE TRONCY

Arrêté préfectoral mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de CHENELETTE

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de POULE LES ECHARMEAUX

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SCI RECSTAN de déposer un dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement pour des remblais en zone humide et inondable réalisés au lieu-dit "le Bancillon" sur la commune de SAINT JEAN LA BUSSIERE