Procédure d’agrément des vidangeurs

 

Les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières de vidanges extraites des installations d’assainissement non collectif sont définies par arrêté du 7 septembre 2009 et arrêté modificatif du 3 décembre 2010.

Nouvelles obligations pour les vidangeurs

  • Demande d’agrément au Préfet.
  • Agrément accordé par le préfet du département de domiciliation.
  • Durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.
  • Délivrance de l’agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
  • Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture du Rhône/direction départementale des territoires du Rhône.

Contenu de la demande d’agrément

Pièce 1. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée :

> Engagement_Vidangeur_DDT69_cle113617 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pièce 2. Fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur, notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse, SIRET/SIREN, coordonnées, fonction du site ; les moyens mis en œuvre (effectif du personnel, nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport, circuit d’élimination des déchets, particularité si épandage agricole, si renouvellement, le dernier bilan d’activité prévu à l’art 9 de l’arrêté du 7 septembre 2009, quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé :

> formulaire_DDT69_demande_d_agrement_vidangeur_cle2dda18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Copie des pièces suivantes :

  • documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
  • autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
  • exemplaire du bordereau de suivi.

Procédure d’agrément

> Procedure_d_agrement_pour_les_vidangeurs_dans_le_departement_du_Rhone_cle0c33d1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Modification des conditions de l’agrément

Si modification (quantité maximale annuelle de matières de vidange, filière d’élimination) :

  • demande de modification des conditions d’agrément auprès du Préfet ; poursuite d’activité jusqu’à notification de la décision préfectorale.

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de  :

  • faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
  • insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
  • manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
  • non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.
L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, et le service chargé de la Police de l’Eau de la DDT69 réaliseront des contrôles avec sanctions immédiates.

Suivi de l’activité par le bordereau

 Bordereau de suivi établi pour chaque vidange en 3 volets :

  • 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée ; 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ; 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties.

 Bordereau consigné par le vidangeur dans un registre :

  • chronologique ; tenu à la disposition des services de contrôle ; conservé pendant 10 ans minimum.

 Contenu du bordereau de suivi : numéro de bordereau ; désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ; numéro départemental d’agrément ; date de fin de validité d’agrément ; identification du véhicule assurant la vidange ; nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ; coordonnées de l’installation vidangée ; date de réalisation de la vidange ; désignation des sous-produits vidangés ; quantité de matières vidangées ; lieu d’élimination des matières de vidange.

Suivi annuel de l’activité de chaque vidangeur

  • Bilan d’activité n-1 adressé avant le 1er avril de l’année au préfet.
  • Contenu : nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ; quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ; état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ; attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Documents utiles

 Modèles - Formulaires :

  • Modèle de bordereau d’identification et de suivi des matières de vidanges des ANC et autres sous-produits d’assainissement :

    > bordereau_type_SNEA_cle0b9cf7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Formulaire-type de demande d’agrément :

    > formulaire_DDT69_demande_d_agrement_vidangeur_cle2dda18-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Modèle d’engagement du vidangeur :

    > Engagement_Vidangeur_DDT69_cle113617-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

En savoir plus

  • Arrêté NOR :DEVO0920065A du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté vidangeur du 7 septembre 2009 )
  • Arrêté NOR : DEVO1021668A du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté vidangeur du 3 décembre 2010 )