Autorisation spéciale de destructions des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pendant la période de l'épidémie du COVID-19 et pour limiter les dégâts de gibier

 
 

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19 en évitant tout regroupement de personnes, et ceci jusqu’à nouvel ordre, il est nécessaire de disposer d’une autorisation spéciale délivrée par la DDT du Rhône pour procéder :

  • à des opérations de piégeage des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ;
  • à des opérations de destruction des corvidés classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Ces opérations ne peuvent être menées :

  • qu’individuellement;
  • sous réserve d’avoir justifié de la nécessité de leur réalisation, soit en raison de dégâts occasionnés par ces espèces aux cultures, à l’élevage et à d’autres formes de propriétés, soit pour prévenir ces dégâts;
  • pour les corvidés, sur les territoires des sociétés de chasse qui ont au préalable obtenu l’autorisation initiale de destruction de corvidés délivrée par la DDT au titre de l’arrêté du 3 juillet 2019 et par les membres désignés par leur président.

La demande d’autorisation spéciale est personnelle et individuelle ; elle doit mentionner les lieux précis, la date, les conditions et le nom, le prénom, l’adresse de la personne qui réalise l’opération, et pour le piégeur, le numéro d’agrément.

Elle est délivrée pour une durée maximum de 5 jours.La demande d’autorisation spéciale est à faire auprès de la DDT du Rhône, simultanément aux adresses électroniques:

corine.gurret@rhone.gouv.fr  et ddt-sen@rhone.gouv.fr

avec copie à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon à l’adresse : contact@fdc69.com

Lors de tout contrôle, l’autorisation spéciale de piégeage ou de destruction de corvidés est à présenter accompagnée de l’attestation de déplacement dérogatoire en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ou toute autre disposition ultérieure prise par le gouvernement, ainsi que, en fonction de l’intervention :

• de l’agrément de piégeur;

• ou de la copie de l’autorisation de destruction initiale de corvidés délivrée au président de l’association de chasse.

En l’absence de l’autorisation spéciale pour les piégeurs, tous les pièges doivent être détendus.

En ce qui concerne les dégâts liés aux sangliers le préfet a la possibilité, en fonction de la situation, de mandater les lieutenants de louveterie pour effectuer des tirs de nuit.

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