Les politiques en faveur des personnes en situation de handicap

 

Les cartes mobilité inclusion mention "stationnement des personnes handicapées" à destination des organismes.

Demande en ligne ici  de votre carte mobilité inclusion organismes.

Les cartes arrivées à échéance sont à détruire.

Contact: ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr

réf: Articles L 241–3   et R241-21   du code de l’action sociale et des familles

Pour les cartes mobilité inclusion "mention stationnement des personnes handicapées" des personnes physiques, le formulaire est à retirer auprès de la Maison de la Métropole ou de la Maison du Rhône de votre secteur

Les vacances adaptées organisées, dépôt en ligne de vos
déclarations (liens ci-dessous en bas de page):

Réglementation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005  a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme .
Ainsi, toute personne physique ou morale (à l’exception des établissements et services médico-sociaux dans le cadre de leur activité ordinaire) qui organise des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit désormais être détentrice d’un agrément « Vacances adaptées organisées » et déclarer les séjours de vacances qu’elle organise à la Direction départementale de la cohésion sociale.

Personnes et organismes concernés par cette réglementation

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) - article L412-2 du code du tourisme.

L’agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d’implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L’instruction du dossier d’agrément VAO ou de renouvellement d’agrément est réalisée par la DRDJSCS.

Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles  qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément ; ils doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément.

Procédure prévue par la réglementation (art. R 412-8 et suivants du code du tourisme)

Déclaration de séjour dans le Rhône (CERFA n° 12672*03  ):

Déposer en ligne ici  votre déclaration de séjour à deux mois complétée, accompagnée de votre copie de l’agrément

Dépôt en ligne ici  de votre fiche complémentaire 8 jours avant la tenue du séjour .

Contact: ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr

COVID-19: Retrouvez ici le protocole sanitaire allégé en date du 23 juin pour organiser votre séjour ainsi que la lettre de la secrétaire d'Etat.

> 23062020 Deconfinement-protocole-sanitaire-sejours-vacances-adaptees-covid-19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> 2020.06.23- Lettre SEPH VAO - Signée SC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb