Commission départementale d'aide sociale

 

Au 1er janvier 2019, la commission départementale d'aide sociale n'existe plus.
L'ensemble des contentieux en cours auprès de cette commission a été transféré au tribunal judiciaire pôle social ou au tribunal administratif selon la nature du contentieux (cf pièce jointe). Les nouveaux contentieux sont à adresser à ces tribunaux selon la même répartition.

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