La commission de conciliation des baux d'habitation

 

Pour en savoir plus :  Commission départementale de conciliation du Rhône

Les documents utiles :

> Plaquette de la CDCCaisse des dépôts et consignations pour les litiges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Plaquette de la CDCCaisse des dépôts et consignations (loyer sous-évalué) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Plaquette de la CDCCaisse des dépôts et consignations (loyer à la relocation) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> imprimé pour la saisine de la CDCCaisse des dépôts et consignations - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Contact utile :

ddcs-droitaulogement@rhone.gouv.fr

 Tél :  04-81-92-45-39

Permanence les lundi, mardi et mercredi de 14 H à 16 H