Fiscalité de l'urbanisme

 

La taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement est une taxe instituée au profit de la commune et du département. Elle peut être due à l'occasion d'opérations de construction ou d’aménagement, afin de leur permettre de financer la création ou l’extension d’équipements publics, la mise en valeur d’espaces naturels sensibles et les Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement.
Elle s'applique lors de la délivrance d'un permis de construire ou d’aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

Opérations soumises au paiement de la taxe

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme, et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire les trémies des escaliers et ascenseurs.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, éolienne, etc.).

Calcul

La taxe est composée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale.
Son taux peut être sectorisé pour sa part communale ou intercommunale.

Carte des taux et secteurs de taxe d’aménagement votés par les communes du Rhône pour l’année 2018 : cliquez ici  

NB : le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement est de 2,5 % sur l’ensemble du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

  • Part communale ou intercommunale = surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire X taux fixé par la commune ou l’intercommunalité
  • Part départementale = surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire X taux fixé par le conseil départemental

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année.

  • Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement
  2016 2017
Hors Ile de France 701 € 705 €
  • Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations
Type d'aménagement ou d'installation Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et  résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle)   3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs   10 000 € par emplacement
Piscine   200 € par m² de bassin
Éolienne de plus de 12 m de hauteur   3 000 € par éolienne
Champs de panneaux photovoltaïques au sol   10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure

de 2 000 € à 5 000 € par emplacement

(selon la délibération de la collectivité territoriale)

Abattement

Un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire est prévu pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m² des locaux d'une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Exonérations

Certains aménagements sont exonérés de droit :

  • les constructions jusqu'à 5m²,
  • les aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique,
  • les locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration,
  • les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes, etc.),
  • les bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique,
  • les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concertées (part communale ou intercommunale uniquement),
  • les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (part communale ou intercommunale uniquement).

Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale (exonération facultative) :

  • les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVATaxe sur la valeur ajoutée ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
  • dans certaines limites, les surfaces excédant 100m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro,
  • les constructions à usage industriel ou artisanal,
  • les commerces de détail de moins de 400 m²,
  • les travaux sur des monuments historiques,
  • les surfaces de stationnement closes et couvertes des logements financés par un prêt aidé de l'État,
  • les surfaces de stationnement closes et couvertes des immeubles autres que d’habitations individuelles,
  • les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin) soumises à déclaration préalable,
  • les maisons de santé, pour les communes maîtres d'ouvrage.

Paiement

Si le montant n’excède pas 1 500 €, la taxe est recouvrée en une échéance, dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation.
Pour un montant supérieur, le paiement s'effectue en deux fractions égales :

  • la première doit être acquittée dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation,
  • la seconde dans un délai de 24 mois à compter de la date de l'autorisation.

Pour plus d'informations

Direction Départementale des Territoires
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Service Planification, Aménagement et Risques
Unité Fiscalité ADS et SUP

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

ddt-ads@rhone.gouv.fr