La zone d’aménagement concerté (ZAC)

ZAC en régie directe

 

La commune engage une étude préalable et en délibère pour définir un programme et un périmètre pour le projet de ZACZone d'aménagement concerté.

La définition du programme dans son contenu et sa conception est réalisée en concertation avec la population.

Conformément au disposition du Code de l’Urbanisme elle doit produire et approuver par délibération :

  • un dossier de création comprenant une série de pièces administratives et d’études où apparaissent explicitement et de manière argumentée la volonté de mettre en œuvre du logement alternatif :
    • rapport de présentation,
    • étude d’impact,
  • un dossier de réalisation comprenant une série de pièces administratives et d’études où apparaissent :
    • une description technique et financière précise du programme des constructions (programme des équipements publics, programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps)
    • une contractualisation de la mise en œuvre du programme et de son fonctionnement avec les futurs constructeurs et les futurs habitants (cahier des charges de cession de terrain, les dispositions à mettre en oeuvre pour un aménagement.

La commune lance et finance les travaux d’aménagement des équipements et des espaces publics.

Elle engage la commercialisation des parcelles au fur et à mesure qu’elles sont équipées. Elles doivent être construites dans le respect des règles du POSPlan d'occupation des sols ou PLUPlan local d'urbanisme modifié et du Cahier des Charges de Cession de Terrain.