Lutte contre l'Habitat Indigne

 

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, introduit une définition de l’habitat indigne (art 84) :

" Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. "

Le document suivant présente l'organisation pour la lutte contre l'habitat indigne dans le département du Rhône :

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Pour plus d'informations

Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat et Renouvellement Urbain

Unité Lutte contre l'Habitat Indigne

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

Contact :

ddt-shru-his@rhone.gouv.fr

Tél. : 04 78 62 54 03