Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

 

L’article le plus notoire de la loi SRU est son article 55 qui impose aux communes importantes de disposer de plus de 20 % de logements sociaux. La loi SRU a été renforcée par la loi du 18 janvier 2013 appelée également loi DUFLOT et la loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Les communes de plus de 3500 habitants, situées dans les agglomérations et les EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants, doivent disposer d’un parc de résidences principales comptant au moins 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). Le taux peut être maintenu à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire notamment au regard des demandes, mais ces cas sont rares (seule la commune de Condrieu est concernée par le maintien du taux à 20 %).

Dans le département du Rhône, en 2018, 131 communes sont comprises dans des agglomérations et des EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants. Parmi elles, 48 ont plus de 3 500 habitants et disposent d’un parc de résidences principales comptant moins de 20 ou 25 % de LLS. Elles sont dites déficitaires. Dans le cadre du dispositif SRU, ces communes sont soumises à :

  • un inventaire annuel du parc de LLS, appelé inventaire SRU,
  • un prélèvement annuel proportionnel au déficit de LLS, appelé prélèvement SRU,
  • des objectifs triennaux de rattrapage du déficit de LLS.
L'inventaire SRU

Tous les ans, le service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU) de la DDT réalise ce qui est nommé « l’inventaire SRU », pour les communes concernées de la Métropole de Lyon et du Nouveau Rhône. 46 communes sont actuellement déficitaires. Il est établi après récupération des données des différents organismes, et suite à des échanges avec les collectivités.

Les logements pris en compte sont les logements publics ou privés conventionnés à l’APL et offerts à la location au 1er janvier de l’année considérée. Les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) sont également prises en compte.

Le site internet Transparence logement social http://www.transparence-logement-social.gouv.fr/ recense les données des inventaires.

Le prélèvement SRU

Les communes déficitaires doivent s’acquitter d’un prélèvement proportionnel à leur déficit mais diminué de leurs dépenses déductibles en faveur de la production de logements sociaux (subvention à l’opérateur, cession de terrain, moins-value, travaux de viabilisation d’un terrain destiné à du logement social…).

Les prélèvements des communes appartenant à la Métropole de Lyon sont versés à la Métropole. Les prélèvements des communes hors Métropole sont versés à l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, l’EPORA. les prélèvements issus des majorations (voir ci-après) sont versés au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).

En 2018, 34 communes seront soumises à un prélèvement. 2 387 520,55 € seront versés à la Métropole de Lyon, 1 174 636,47 € à l’EPORA, et 1 910 465,63 € au FNAP.

Le site internet Transparence logement social http://www.transparence-logement-social.gouv.fr/ recense les données des prélèvements.

Les objectifs triennaux de rattrapage

Tous les trois ans, le préfet notifie à chaque commune déficitaire un objectif de rattrapage de son déficit en LLS. Afin d’atteindre les 20 ou 25 % de LLS en 2025, les objectifs sont progressifs. Sur la période 2014-2016, ils représentaient 25 % du déficit. En 2017-2019, les communes devront rattraper 33 % de leur déficit puis 50 % en 2020-2022 et enfin 100 % de leur déficit entre 2023 et 2025.

Des objectifs qualitatifs sont également fixés aux communes déficitaires depuis 2014. Les communes doivent réaliser une part minimale de logements dits très sociaux (financés avec un Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou PLAI), et une part maximale de logements moins sociaux (financés avec un Prêt Locatif Social ou PLS).

Ces objectifs quantitatifs et qualitatifs font ensuite l’objet d’un bilan à l’échéance de la période. En fonction des résultats, des sanctions peuvent être prises envers les communes qui n’ont pas respecté leurs objectifs. Ces communes font alors l’objet d’un « constat de carence ».

Les conséquences de la carence

Le constat de carence prononcé au titre du bilan triennal induit notamment :

  • une majoration du prélèvement annuel pendant 3 ans,
  • le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer,
  • le transfert systématique du droit de préemption urbain (DPUDroits à paiement unique) à l’État lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement.

Pour les communes situées en dehors du périmètre de la Métropole de Lyon, le Préfet du Rhône a délégué le DPUDroits à paiement unique de ces communes à l’Établissement Public de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA). Pour les communes appartenant au périmètre de la Métropole de Lyon, le Préfet a délégué le DPUDroits à paiement unique à la Métropole.

Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux peuvent instituer des secteurs pour lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer les autorisations d’utilisation des d’occupation du sol pour les constructions à usage de logements.

Une instruction gouvernementale du 30 juin 2015 demande par ailleurs que soit proposée à toutes les communes carencées la signature d’un contrat de mixité sociale (CMS). Ce contrat signé entre l’État et la commune propose un cadre opérationnel d’actions pour la commune pour l’aider à atteindre ses obligations légales en 2025. Des signataires autres que la commune et l’État participent à la démarche : les bailleurs sociaux concernés par des projets, ou encore l’EPORA pour les communes hors métropole, la Métropole de Lyon ou l’EPCI quand un programme local de l’habitat (PLH) existe sur le territoire considéré.

Période 2011-2013

Pour la période 2011-2013, 39 communes déficitaires ont fait l’objet d’un bilan SRU. Parmi ces 39 communes, 9 ont fait l’objet d’une procédure de constat de carence. Il s’agit de :

Pour la Métropole de Lyon :

CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR
CHARBONNIÈRES-LES-BAINS
CHARLY
DARDILLY
COLLONGES-AU-MONT-D’OR

Hors de la Métropole de Lyon :

TERNAY
COMMUNAY
CHAZAY-D’AZERGUES
VAUGNERAY

Période 2014-2016

Pour la période 2014-2016, 45 communes déficitaires ont fait l’objet d’un bilan SRU. Parmi ces 45 communes, 12 ont fait l’objet d’une procédure de constat de carence. Il s’agit de :

Pour la Métropole de Lyon :

CHARLY
CRAPONNE
GENAY
MIONS
OULLINS
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR
SAINTE-FOY-LES-LYON
TASSIN-LA-DEMI-LUNE

Hors de la Métropole de Lyon :

CHAPONNAY
CHAZAY-D’AZERGUES
GENAS
LIMAS

Période 2017-2019 et suivantes

Les objectifs triennaux notifiés aux communes pour la période 2017-2019 sont consultables sur le tableau suivant :

> Objectifs 2017-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Le bilan de la période 2017-2019 aura lieu au 1er semestre 2020.

Pour les périodes suivantes, les objectifs représenteront 50 % de leur déficit en 2020-2022 et enfin 100 % entre 2023 et 2025.

Pour plus d'informations

Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat et Renouvellement Urbain

Unité Politiques Locales de l'Habitat

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

Contact :

ddt-shru-plh-gdv@rhone.gouv.fr

Tél. : 04 78 62 54 03