Stratégies foncières et politiques publiques foncières de l'Etat

La compensation agricole collective

 

La compensation agricole collective vise à "maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu" du à des projets d'aménagements ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole, qu'ils soient d'utilité publique ou pas. Le potentiel de production agricole intègre une dimension globale de l'activité agricole. Il sera donc important de prendre en compte les effets directs et/ou indirects induits par le projet à savoir :

  • la diminution des productions agricoles du département a un impact sur les entreprises agroalimentaires et les circuits courts,
  • la diminution des emplois du secteur d'activité,
  • la déstabilisation des exploitations freinant ainsi leur dynamisme,
  • la dégradation des aménités : biodiversité, paysage et cadre de vie.

Le décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s’applique à tous les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’impacter l’économie agricole.

> Décret 31.08.2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Une étude préalable sur l’économie agricole est rendue obligatoire pour le maître d’ouvrage, si le projet répond aux trois conditions cumulées ci-après :

Conditions pour compensation

Cette étude propose les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs du projet et, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire.

À voir aussi :

> La compensation agricole collective : modalités d'action dans le Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

> La compensation agricole collective : modèle de convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> La compensation agricole collective : plaquette décret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,87 Mb

> Arrêté 18/07/17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

.

Pour plus d'informations :

Direction Départementale des Territoires

 --
 Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
 Atelier Études, Prospective et Urbanisme Durable

Cité administrative d’État
 CS 33862
 165 rue Garibaldi
 69401 Lyon cedex 03

ddt-scadt@rhone.gouv.fr

Votre interlocutrice :
 Thérèse VITTOZ
 Tél. 04 78 62 54 36

Nuage de mots - décret