Outils de protection foncière : Zone Agricole Protégée, Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains et Programme d’Intérêt Général

 

ZAP et PENAP sont deux outils proposés par le législateur afin de renforcer et de pérenniser la protection du zonage agricole et naturel inscrit dans les documents d’urbanisme sans modifier les règles de constructibilité. En parallèle, la protection foncière accordée dans le cadre des PENAP est accompagnée d'un programme d'actions pour le soutien de projets agricoles collectifs.

Le PIG permet de définir un projet sur un espace présentant une « utilité publique » notamment en matière de protection des espaces agricoles et de préservation de l’environnement.

Les Zones Agricoles Protégées

Les ZAP sont des servitudes d’utilité publique destinées à la protection de zones agricoles sur la base de trois critères : la qualité des productions, de leur qualité agronomique ou leur situation géographique.

Au total 1 897 ha sont préservés dans le Rhône via deux zones agricoles protégées :

La ZAP de Thurins

> Arrêté de création de la ZAP de Thurins - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Plan de situation de la ZAP de Thurins - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

La ZAP du Biezin sur les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu

> Arrêté de création de la ZAP du Biezin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> Plan de situation de la ZAP du Biezin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,42 Mb

Le Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains

Le PENAP (ou PAEN ou PEAN en fonction des dénominations employées), est un outil élaboré pour protéger sur le long terme les espaces agricoles et naturels. Il s’agit d’un zonage de protection au sein des zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme qui pérennise la vocation et l’usage de ces espaces et permet notamment de limiter les anticipations foncières.

Le PENAP, c'est :

  •  un outil de protection par la mise en place d’un périmètre d’intervention 
  •  un outil de gestion et de mise en valeur par l’élaboration d’un programme d’actions associé au périmètre d’intervention
  •  un outil de maîtrise foncière par les possibilités d’acquisition de terrains à l’amiable à l’intérieur du périmètre par le département ou avec l’accord de celui-ci par un autre collectivité territoriale, dans le cadre du programme d’actions.

Le Département du Rhône a engagé sa politique PENAP sur son territoire en 2014, cette démarche est exemplaire et unique en France de part son ampleur (48 185 ha préservés sur l’agglomération lyonnaise et l’ouest lyonnais).

En application à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, depuis le 1er janvier 2015, la politique PENAP est portée par la métropole de Lyon et le conseil départemental sur leur territoire respectif.

Cette démarche PENAP se poursuit à la demande de plusieurs élus locaux, sur le territoire dit de la plaine des Chères. Elle concerne 12 communes de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées dont 8 d’entre elles font l’objet depuis 2004 du PIG.

Les communes ont délibéré sur leur projet de périmètre. Tous ces éléments sont soumis à enquête publique du 11 juin au 10 juillet 2018.

Pour en savoir plus, vous pouvez visiter ce lien .

Le Programme d’Intérêt Général  

Le PIG permet de définir un projet sur un espace présentant une « utilité publique » notamment en matière de protection des espaces agricoles et de préservation de l’environnement.

Le territoire de la Plaine des Chères a été qualifié de projet d’intérêt général (PIG), au titre du code de l’urbanisme, par arrêté préfectoral du 29 mars 2004. Unique en France, son périmètre est de 3 557 ha, il a été renouvelé par arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

> Fiche ZAP/PENAP/PIG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,51 Mb

Pour plus d'informations :

Direction Départementale des Territoires
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Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Atelier Études, Prospective et Urbanisme Durable

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

ddt-scadt@rhone.gouv.fr

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