La CDPENAF

Le mandat de la CDPENAF

 

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers ou à vocation ou usage agricole.

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme (faculté d’auto-saisine), à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014 (article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime).

Cette exception ne concerne que les SCoT qui ont intégré les éléments réglementaires obligatoires des différentes lois Grenelle, ALUR  et LAAAF .

Dans le Rhône, la CDPENAF a décidé dans son règlement intérieur de la possibilité de s’auto-saisir de toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole. Il est de ce fait fortement recommandé de saisir la CDPENAF lorsque les documents d’urbanisme ou les procédures d’urbanisme ont un impact sur la réduction de ces surfaces, lors d’une modification ou d’une révision avec examen conjoint, dans le cadre d’une mise en comptabilité liée à une DUP ou à une DP. Cette saisine de la CDPENAF permet également de sécuriser les procédures juridiques.

La CDPENAF analyse et rend un avis, au regard de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, sur :

  •  l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme
  •  les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)
  •  les atteintes substantielles aux cultures bénéficiant d’une Aire d’Origine Protégée (AOP)
  •  les changements de destination des bâtiments en zone A ou N
  •  le règlement des zones A et N
  •  les autorisations de constructions,
  •  les projets de travaux ou d’aménagements soumis à étude d’impact agricole (compensation agricole collective)
  •  les déclarations de projets
  •  procède tous les 5 ans à un inventaire des terres considérées comme des friches
  •  pilote des actions de la charte « agriculture, urbanisme et territoires » et assure un rôle pédagogique (partage éléments, analyse)

Dès 2014 une commission d’expertise Partenariale a été mandatée par la CDPENAF pour rendre les avis sur les demandes d’autorisations de construction en zone agricole. Depuis, le mandat de cette commission a évolué …

La Commission Technique Partenariale :

-Analyse la consommation des terres agricoles, naturelles et forestières pour :

  • Autorisations urbanisme (protocole de construction en zone A et N)
  •  Modification ou révision allégée de documents d’urbanisme
  •  Changement de destination des bâtiments en zone A et N
  •  Déclaration de projet et DUP

-Pour les communes d'un SCoT post LAAF :

  • STECAL
  •  Règlement des zones A et N
  •  Atteintes substantielles AOP

À lire aussi...

> Décret du 9 Juin 2015 relatif aux CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Champs d'intervention de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche d'accompagnement pour l'élaboration des documents d'urbanisme locaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> La forêt dans les documents d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,43 Mb

> Cahier des clauses techniques pour diagnostic agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Décret atteinte substantielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Carte des aires géographiques des appellations d'origine protégée du Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,95 Mb

Pour plus d'informations :

Direction Départementale des Territoires
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Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Atelier Études, Prospective et Urbanisme Durable

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

ddt-scadt@rhone.gouv.fr

Vos interlocuteurs :
Mylène VOLLE
Tél. 04 78 62 53 89
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Sophie HELIN
Tél. 04 78 62 53 94