La CDPENAF : Un outil de lutte contre l’artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestières

 
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La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s'est substituée, à compter du 1er août 2015, à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

La composition actuelle des CDPENAF est fixée par le décret 2015-644 du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral, portant création et composition de la CDPENAF dans le département du Rhône, paru le 11 septembre 2015.

En place depuis le 14 septembre 2015, présidée par le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, la CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

L'objectif de cette commission renforcée reste associé à une volonté de l’État de lutter contre l'artificialisation des sols et de s'inscrire dans un développement durable du territoire.

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Pour plus d'informations :

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