Actualités et fermetures exceptionnelles

 

Actualités :

  • Taxes : la loi de finances pour 2020 a modifié le régime et les tarifs des taxes devant être acquittées par les ressortissants étrangers lors de la délivrance des titres de séjour et des documents de circulation. Conformément à l'article 26 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, depuis le 2 janvier 2020, le tarif du document de circulation pour étranger mineur est porté à 50 euros : aucune demande ne pourra être validée aux guichets de la préfecture en l'absence de timbres fiscaux de ce montant.
  • Service en ligne de demande de titre de séjour à destination des ressortissants britanniques et des membres de leur famille installés en France, en cas de Brexit sans accord : le gouvernement français prend des mesures pour que, dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord, la sortie du Royaume-Uni de l’UE ne porte pas atteinte à vos droits en tant que citoyen britannique déjà installé en France et à ceux de votre famille.

    En conséquence, un délai d’un an à partir de la sortie du Royaume-Uni de l’union européenne vous sera accordé avant d’être soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Durant cette période, le maintien de vos droits sur le plan du séjour, de l’activité professionnelle et des droits sociaux qui en résultent sera garanti.

    En cas de sortie sans accord le 31 octobre, le maintien de ces droits commencera le 1er novembre 2019 pour se terminer le 31 octobre 2020.

    Avant la fin de cette période d’un an, vous pourrez vous voir délivrer un titre de séjour, qui vous sera accordé dans des conditions facilitées.

    Vous et les membres de votre famille devrez en faire la demande dans les 6 mois suivant la date de sortie sans accord et uniquement en ligne sur le site :

    https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr puis cliquer sur l’icône « BREXIT ».

    A l’issue de votre démarche en ligne, vous recevrez une attestation de dépôt et votre demande sera transmise à la préfecture de votre lieu de résidence.

    Après validation de cette demande, vous serez invité à vous présenter à la préfecture pour finaliser votre dossier (photos, empreintes, acquittement de la taxe).

    Une fois le dossier complet, votre titre de séjour sera envoyé par voie postale à votre domicile

    Pour plus d’information, un formulaire de contact est à votre disposition en cliquant sur ce lien et vous pouvez consulter le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr.

Fermetures exceptionnelles :

Les guichets du Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour seront, exceptionnellement, fermés le 20 février 2020, le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020, jusqu'à 13h.

Dernière mise à jour : 17/02/2020