La direction des affaires juridiques et de l'administration locale

 
Directrice :

Catherine MERIC - Tél : 04.72.61.61.02
Courriel : dad.pref69@rhone.pref.gouv.fr

La direction des affaires juridiques et de l'administration locale exerce le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales prévu par l'article 72 de la Constitution et la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Interlocutrice des collectivités territoriales, elle est également chargée de la coopération intercommunale, de l'attribution des dotations de l’État, des procédures de déclaration d'utilité publique et de l'urbanisme commercial.

Elle assure l'organisation des élections politiques et professionnelles et gère les associations et la réglementation générale hors sécurité.

Elle assure par ailleurs la défense de l’État devant les tribunaux administratifs.

Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Chef de bureau : Jérôme THEVENON-FERNANDES - Tél : 04.72.61.61.13

  •  Commande publique (marchés - délégations de services publics)
  •  Coopération intercommunale
  •  Fonction publique territoriale
  •  Fonctionnement des institutions et affaires diverses
Bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique

Chef de bureau : Stéphane CAVALIER - Tél : 04.72.61.61.05
Adjoints au chef de bureau : Youssef BELLAHBIB – Tél : 04.72.61.61.92 et Stéphanie LENOBLE – Tél : 04.72.61.66.98

  • Contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisations d'occupation des sols
  • Contrôle de légalité en matière d'affaires domaniales
  • Mise en œuvre des procédures de déclarations d'utilité publique des projets des collectivités locales et de l’État (D.U.P)
  • Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C)
  • Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

Cheffe de bureau : Claire REYNAUD - Tel : 04.72.61.61.16
Adjoint à la cheffe de bureau : Sébastien GAUDERAT – Tél : 04.72.61.61.17

Courriel pour les fondations, dons et legs : pref-fondations-dons-legs@rhone.pref.gouv.fr

  •  Contrôle de légalité des actes à caractère financier
  •  Taxes
  •  Contrôle budgétaire
  •  Contrôle des sociétés d'économie mixte
  •  Attribution des dotations de l'Etat aux collectivités
  •  Associations syndicales autorisées - associations foncières de remembrement
  •  Gestion des associations et fondations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, de bienfaisance, congrégations et procédures d'autorisation de délivrance des dons et legs, fonds de dotation et fondations d'entreprise
  •  Procédures d'autorisation des quêtes sur la voie publique
  •  Agrément environnement
  • Affaires scolaires
Bureau des élections et des associations

Cheffe de bureau : Maud BESSON -Tél : 04.72.61.61.34
Adjointe à la cheffe de bureau : Agnès RAICHL – Tél:04.72.61.61.34

Courriel pour les élections: pref-elections@rhone.gouv.fr
Courriel pour les associations : pref-associations@rhone.gouv.fr
Courriel pour le funéraire : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Courriel pour les revendeurs d'objets mobiliers : pref-rev-obj-mob@rhone.gouv.fr

  • Élections politiques :  organisation des scrutins et gestion financière des opérations électorales
  • Organisation des élections professionnelles (Chambres consulaires, Tribunaux de commerce)
  • Suivi de la composition des conseils municipaux
  •  Gestion des associations "loi 1901" de l'arrondissement de Lyon (enregistrement des déclarations de création, modification, dissolution) et des associations syndicales libres
  • Droit d'option pour le service militaire des franco-algériens
  • Législation funéraire
  • Domiciliation d’entreprise
  • Revendeurs d’objets mobiliers et foires et salons
  • Déclarations d’hébergement collectif
  • Agréments des agents de pôle-emploi, des caisses MSAMutualité sociale agricole, des caisses de congés payés, du BTPBâtiment et travaux publics
  • Tourisme
Pôle juridique et documentaire

Chef de pôle : Nathalie ROLLIN
Adjointe : Patricia CHENEL