Le cadre légal des transports et de la mobilité en France

 

Le code des transports reconnaît le droit de tous les usagers, y compris ceux dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, à se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens (articles L. 1111-1 à L. 1111-6 du Code des transports).

Le code des transports prévoit que la mise en œuvre de l’objectif de rendre effectif le droit au transport s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.

Le code de l’urbanisme prévoit en outre le principe de « diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » (article L. 101-2 3°).

De plus, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45) prévoit que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité soit organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d’impossibilité avérée, des moyens de transport adaptés doivent être mis à disposition des usagers concernés sans surcoût par rapport à l’offre de transport existante.

Pour en savoir plus sur l’accessibilité, visitez l'article dédié .

http://intra.ddt-69.i2/accessibilite-a372.html

Chronologie de la réglementation en matière de transport et de mobilité :

1982 : Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI )

  •  Affirme le droit au transport
  •  Prévoit la réalisation des plans de déplacements urbains (PDU)

1996 : Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE )

  •  Rend les PDU obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
  • Donne une dimension environnementale au PDU
  • Crée les plans de protection atmosphérique (PPA) et les plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA)

2000 : Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU )

  •  Organise la cohérence urbanisme-transport
  •  Crée le plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) et renforce le rôle du PDU
  •  Institue le schéma de cohérence territoriale (SCoT)

2005 : Loi pour l’égalité des droits et des chances (accessibilité )

  •  Organise la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement
  •  Crée l’annexe accessibilité du PDU, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), le schéma directeur d’accessibilité (SDA)…

2009-2010 : Grenelle 1  et Grenelle 2

  •  Créent les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), pouvant valoir PDU et plans locaux de l’habitat (PLH) sous certaines conditions
  •  Créent les plans climat énergie territoriaux (PCET)
  •  Créent les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), qui intègrent les plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA)

2014 : Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM )

  •  Désigne la région comme chef de file de l’intermodalité
  •  Création des Métropoles
  •  Crée le schéma régional de l’intermodalité (SRI)
  •  Crée les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

2014 : Loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR )

  •  Renforce l’échelle intercommunale de la planification locale
  •  Modifie et corrige le dispositif de PLUi tenant lieu de PDU

2015 : Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe )

  •  Remplace les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), le périmètre de transport urbain (PTU) par le ressort territorial de l’AOM
  •  Transfert de la compétence de transport non-urbain régulier ou à la demande à la région
  • Crée le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui se substitue aux SRCAE, SRI...

2015 : Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV )

  •  Remplace les plans climat énergie territoriaux (PCET) par les plans climat air énergie territoriaux (PCAET)
  •  Crée les plans de mobilité rurale (PMRu)
  •  Rend obligatoire l’élaboration de plans de déplacement d’entreprise par les employeurs
  •  Crée les zones à circulation restreinte (ZCR)

2015 : Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

  •  Libéralisation du transport public routier de personnes
  •  Élargissement des compétences de l’autorité de régulation des activités ferroviaires à la régulation des activités routières (ARAFER)
  •  Précision du fonctionnement des gares routières de voyageurs et des points d’arrêts

À suivre : Loi d’orientation sur les mobilités (LOM)

Vous pouvez retrouver l’intégralité des textes de loi sur le site legifrance.

Pour plus d'informations

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