La déclaration des EAPS

 

Est considéré comme un établissement d’activités physiques et sportives, toute structure juridique (associations, entreprises, collectivité territoriale ou travailleur indépendant) qui propose, organise une activité physique ou sportive, ou met à disposition du matériel sportif (loueurs).

Même si l'article L. 322-1 a été abrogé le 20/12/2014, il n'en demeure pas moins que l’article R 322-1 du Code du Sport reste applicable et mentionne que « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture ».

De ce fait, aucun récépissé de déclaration ne sera délivré à compter du 05/01/2015.

Tout établissement doit avoir souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les dirigeants, les bénévoles, les salariés et préposés, et les pratiquants (article L 321-1 du Code du Sport)

Tout établissement doit également disposer de moyens de secours (article R 322-4 du Code du Sport) : trousse de secours, moyen de communication et plan d’organisation des secours

Renseignements utiles :
Eric COZETTE
ou eric.cozette@rhone.gouv.fr 

 

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