La déclaration d'accidents graves

 

L’article R 322-6 du Code du Sport impose que tout accident grave survenu dans un établissement d’activités physiques et sportives doit faire l’objet d’une « déclaration d’accident grave » au Préfet du département (donc à la DDCS) par l’exploitant de l’établissement via le formulaire type ci-joint.

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