L'Information Acquéreurs et Locataires sur les servitudes risques

 

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’IAL ou l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS*) est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Cet état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Pour télécharger le formulaire, cliquer sur l’un des 2 liens ci-dessous :

> Etat des servitudes risques et information sur les sols - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Etat_des_servitudes_risques_et_information_sur_les_sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  

Comment le remplir ?

Pour le remplir, vous devez consulter en premier lieu la notice explicative qui détaille rubrique par rubrique comment renseigner les éléments demandés.

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  

L’IAL sur votre commune

Des fiches communales sont disponibles ci-dessous pour remplir la première partie de l’ESRIS.

 

Direction départementale des territoires du Rhône

Service Planification Aménagement Risques

Unité Prévention des Risques et Unité Procédures Administratives et Financières

165 rue Garibaldi

CS 33862

69401 Lyon Cedex 03

04.78.62.53.32

ddt-risques@rhone.gouv.fr

Connaître les risques dans ma commune