Actualisation des informations sur la réglementation nitrates en vigueur dans les zones vulnérables

Information sur la réglementation nitrates en vigueur dans les zones vulnérables

Article créé le 16/07/2013


Le 6ème programme d'action entre en vigueur à compter de la campagne culturale 2018-2019 pour sur l'ensembre des  zones vulnérables.

La dernière révision du zonage des zones vulnérables est intervenue en 2021 et elle est applicable depuis le 1er septembre 2021.

Les exploitants concernés par la réglementation nitrates peuvent consulter le document de synthèse suivant :

Pour définir si vos bâtiments sont concernés et sur quelles parcelles votre exploitation est concernée, vous pouvez consulter la cartographie dynamique ci-dessous :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5f4b6769-d589-4d79-893c-92dfbd209f83

La réglementation applicable se compose :

* de mesures nationales issues de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, portant notamment sur :

  •  les périodes d’interdiction d’épandage,
  •  les conditions de stockage des effluents,
  •  les modalités d'enregistrement des pratiques,
  •  les paramètres à prendre en compte dans l'équilibre de fertilisation,
  •  la pression d’azote organique,
  •  les conditions d’épandage sur sols inaptes à l’épandage, le long des cours d’eau, ou sur sols en forte pente,
  •  la présence d’une bande enherbée en bordure de cours d’eau.

* de mesures régionales, via :

  •  l'arrêté du préfet de région fixant le référentiel local de fertilisation utile à la définition de la dose prévisionnelle d'apport.
  •  l’arrêté n°2018-247 du 19 juillet 2014 complétant la réglementation relative :
  1.   aux périodes d'interdictions d'épandage,
  2.   aux règles de couvert hivernal,
  3.   aux actions particulières sur les zones de captage affectées par des taux de nitrates supérieurs à 50 mg/L (3 zones dans le Rhône).

La présente notice synthétise les mesures applicable :

  Équilibre de fertilisation :

L’équilibre de fertilisation s'appuie sur la base d’un référentiel régional.

Un modèle simplifié de documents d'enregistrement (Plan Prévisionnel de Fertilisation et de Cahier d'Enregistrement des Pratiques) est disponible ci-dessous :

D’autres modèles sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Auvergne-Rhône Alpes :

Mesure 4 : Documents d’enregistrement - DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes (agriculture.gouv.fr)

Calcul de l'objectif de rendement :

Pour définir son objectif de rendement, il est nécessaire de faire la moyenne des rendements réalisés sur 5 ans, en enlevant la valeur la plus faible et la plus forte. Cette moyenne est faite pour des caractéristiques comparables de sols ou par défaut sur l’exploitation.

S’il n’est pas possible de définir une moyenne sur 5 ans à partir des références disponibles sur l’exploitation, l’objectif de rendement ne devra pas dépasser les valeurs de rendements prévisionnels suivantes extraites du référentiel régional de fertilisation :

Certaines cultures ne nécessitent pas de passer par un calcul de l’objectif de rendement pour déterminer la dose prévisionnelle à apporter (voir le référentiel régional de fertilisation ci-après).

Dans les cas où le rendement statistique s’avérerait être sous-estimé par rapport au potentiel de production, il convient de rappeler qu’un dépassement de la dose prévisionnelle est autorisée sous réserve de l’utilisation d’un outil de pilotage.

Calcul de la dose prévisionnelle :

Afin de déterminer la dose prévisionnelle, une série de fiches-cultures et une grille de détermination de la valeur fertilisante des engrais organiques vous est proposée ci dessous :

    Capacité de stockage :

Les exploitations agricoles ayant au moins un bâtiment d'élevage inclus en zone vulnérable doivent avoir des capacités de stockages forfaitaires minimales en fonction de leur localisation et du  système d'exploitation.

Ces capacités de stockage sont exigibles à compter du 1er septembre 2023 pour les nouvelles zones vulnérables du classement 2021, à la condition d’avoir déposé, avant le 30 juin 2022 auprès de la DDT du Rhône, une déclaration d’intention de vous engager dans un projet d’accroissement de vos capacités de stockage.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA n°15672 de déclaration d'engagement dans le dispositif d'accroissement des capacités d'élevage :

et la notice associée au formulaire :

Le formulaire est à retourner à l'adresse suivante : ddt-seader@rhone.gouv.fr

Plus d'informations sous :

https://mesdemarches-intranet.national.agri/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?var_mode=calcul

Un outil d’auto diagnostic, construit par l'Institut de l’Élevage en lien avec les conseillers bâtiments de certaines chambres d'agriculture vous permet de calculer au cas par cas les capacités de stockages réglementaires nécessaires sur votre exploitation.

Vous pouvez télécharger l'outil de calcul à partir du lien suivant :

http://predexel.idele.fr/index.htm

Afin d’aider à son utilisation, la DDT a réalisé un guide utilisateur :

Si le résultat du calcul identifie une capacité de stockage insuffisante, un Diagnostic d’EXploitation d’ÉLevage (DEXEL) réalisé par la chambre d’agriculture peut vous permettre de faire le point sur les pistes d’adaptation possibles au niveau de vos bâtiments. Il s’appuiera notamment sur la mise en œuvre de périodes recommandées pour l’épandage synthétisé dans le document ci-dessous :

Pour les exploitants situés dans les nouvelles zones vulnérables, le déploiement des aides relatives au Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles constitue une opportunité pour assurer une mise aux normes sécuritaire des ouvrages de stockage, en construisant un projet d’exploitation basé sur la capacité maximum du bâtiment en termes d’effectifs, en évitant de surestimer le temps passé au pâturage, et en anticipant une augmentation de la productivité moyenne par vache laitière.

La fiche technique « Comment raisonner vos projets d’investissements en élevage » présente les éléments pour raisonner au mieux le dimensionnement de cet investissement afin d’optimiser sa fonctionnalité, tout en limitant les coûts :

Cessions d'effluents d'élevages :

Chaque fois que des effluents d'élevage produits sur l'exploitation sont épandus en dehors de l'exploitation, sur des terres mises à disposition par un tiers, un bordereau cosigné du producteur d'effluent et du destinataire identifie les quantités cédées et leur destination.

    Dérogation aux modalités de destruction des couverts hivernaux :

Le sixième programme d'action applicable au sein des zones vulnérables aux nitrates introduit la possibilité de déroger à :

- la durée minimale de maintien du couvert résultant de l'obligation de destruction par broyage ou arrachage dans le cas d'îlots fortement infestés par de l'ambroisie, prise au titre du code de la santé publique

- l'obligation d'une destruction mécanique dans le cas îlots fortement infestés par des adventices vivaces