Autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau

 

Article créé le 08/07/2013


Le code de l’environnement institue un régime d’autorisation ou de déclaration préfectorale préalable pour certaines opérations ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Ces opérations sont définies dans une nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l’environnement  qui les classe sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration en fonction du degré d’atteinte potentielle au milieu aquatique. 

Le code de l’environnement prévoit de mettre à la disposition du public pendant une durée d’un an les arrêtés préfectoraux relevant du régime de l’autorisation et les prescriptions techniques les accompagnant.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l'écologie eau et biodiversité

Les autorisations au titre de la loi sur l'eau

  • L’autorisation environnementale (mise à jour en cours)

Les déclarations d'intérêt général (article L 211-7 du code de l'environnement)

  •  les arrêtés de déclaration d'intérêt général

Les déclarations au titre de la loi sur l'eau