Le zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales

 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dispose que chaque commune ou groupement de communes doit délimiter après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation d’environnement, de qualité des ouvrages d’épuration et de collecte, de respect de l’existant et de cohérence avec les documents d’urbanisme. Le zonage permet également de s’assurer de la mise en place des outils d’épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu considéré.

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Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique (article L2224-10  du Code Général des Collectivités Territoriales) :

  •  Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
  •  Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
  •  Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
  •  Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Les responsabilités des communes en matière d’assainissement collectif ou non collectif sont précisées par l’ article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif et les dispositions associées sont rendues opposables aux tiers, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Pour les communes relevant d’un plan local d’urbanisme, le zonage d’assainissement doit être annexé au PLUPlan local d'urbanisme lors de son élaboration ou de sa révision.

Dans les faits, il est recommandé de conduire parallèlement les démarches d’élaboration de zonage d’assainissement et du Plan Local d’Urbanisme (ou Plan d’Occupation des Sols, Carte Communale), pour intégrer pleinement les contraintes liées à l’assainissement lors de la révision du document d’urbanisme.

Le zonage d’assainissement en lui même constitue une règle devant être respectée par les autorités compétentes en matière d’occupation et d’utilisation du sol, mais ne constitue pas un document d’urbanisme, au sens du Code de l’urbanisme (article R600-1 du Code de l’urbanisme et Conseil d’État avis, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume).