Elections municipales partielles et complémentaires-communes de moins de 1000 habitants

 

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections institue les deux nouvelles dispositions suivantes :

  • le candidat apposera sur sa déclaration de candidature, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :

- dans le cas d’une candidature individuelle « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale »

- dans le cas d’une candidature groupée  « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par + nom prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée »

  • une photocopie d’un justificatif d’identité du candidat sera ajoutée aux pièces nécessaires au dépôt de candidature

> Memento à l'usage des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

Documents relatifs aux candidatures

> Cerfa du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Modèle de mandat isolé - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle mandat groupé - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle attestation ressortissant européen - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb