Elections municipales partielles-communes de 1000 habitants et plus

 

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections institue les trois nouvelles dispositions suivantes :

  •  le candidat apposera sur sa déclaration de candidature, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par + nom prénoms du candidat tête de liste »
  •  une photocopie d’un justificatif d’identité du candidat sera ajoutée aux pièces nécessaires au dépôt de candidature
  •  l’article L.260 du code électoral est modifié et autorise désormais le dépôt de listes comportant au plus 2 candidats supplémentaires que de sièges à pourvoir

> Memento à l'usage des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

Documents relatifs au candidatures

> Cerfa du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Cerfa du responsable de liste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Modèle liste conseillers municipaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle mandat responsable de liste - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle liste conseillers communautaires - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle attestation ressortissant européen - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Arrêté des tarifs de remboursement de la propagande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb