Mandataires financiers (communes de plus de 9000 habitants)

 

Pour les communes de 9000 habitants et plus, la déclaration d'un mandataire financier est obligatoire.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique soit une association de financement électorale.


La déclaration du mandataire personne physique doit être faite par écrit par le candidat tête de liste. Elle peut être adressée soit par mail à l'adresse pref-elections@rhone.gouv.fr, soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture du Rhône, DAJAL - Bureau des élections et des associations 69419 Lyon cedex 03, soit par dépôt en préfecture.

Elle comprend deux documents : un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier et le document attestant l'accord de ce dernier pour exercer ces fonctions.

Modèle de déclaration de mandataire financier pour les communes de la Métropole de Lyon :

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Modèle de déclaration de mandataire financier pour les communes hors  Métropole de Lyon :

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Cette déclaration peut être transmise en préfecture à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard à la date à laquelle la candidature de la liste sera enregistrée.


La déclaration de l’association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat tête de liste. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l’association de financement ainsi que les délibérations de l’assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l’association.

Modèle de déclaration de mandataire financier pour les communes de la Métropole de Lyon :

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> modèle de déclaration du mandataire financier - AFE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Modèle de déclaration de mandataire financier pour les communes hors  Métropole de Lyon :

> modèle de déclaration du mandataire financier - AFE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> modèle de déclaration du mandataire financier - AFE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Cette déclaration peut être transmise en préfecture à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard à la date à laquelle la candidature de la liste sera enregistrée.


Les carnets de reçus-dons

Les carnets de reçus-dons pourront être retirés en préfecture (bâtiment Corneille, 1er étage, bureau 107) à compter du 6 janvier 2020 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30. Avant tout déplacement en préfecture, prendre contact avec Mme Nicole MALIVOIR au 04 72 61 61 37. Les carnets reçus-dons seront remis au mandataire financier muni de sa pièce d'identité ou à toute autre personne sur présentation d'un mandat, de sa pièce d'identité et d'une copie de celle du mandataire financier.

Dans l'intervalle, les mandataires financiers des candidats peuvent recevoir les dons des personnes physiques, les verser sur le compte de dépôt unique et délivrer a posteriori les reçus datés de la date du don.

Pour toute question relative au compte de campagne, vous pouvez consulter le site de la CNCCFP .


Plafonds de dépense

> Plafonds des dépenses actualisés suite au report du 2nd tour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb


Refus d'ouverture d'un compte de dépôt

En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement bancaire, vous pouvez contacter le médiateur du crédit : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques/Les-missions-du-mediateur