Etudes d'impact

 

Article créé le 10/07/2013


POURQUOI UNE ETUDE D’IMPACT ?

 Les projets d’aménagements et d’ouvrages susceptibles de porter atteinte à l’environnement entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation de l’autorité publique, doivent présenter au préalable une étude d’impact permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur son environnement.
 

 Cette obligation vise également sous certaines conditions les documents d’urbanisme.
 

 Les critères déterminant la nécessité ou non de présenter une étude d’impact figurent dans les annexes I, II et III issues des art. R 122-4 à R 122-8 du code de l’environnement. (fichier ci-dessous).
 

 Ce même code impose la création dans chaque département d’un fichier des études d’impact renseigné à partir de la fiche dont le formulaire (fichier ci-dessous)
 

 Cette obligation porte sur les études d’impact accompagnant un projet approuvé ou autorisé par l’autorité compétente après le 20 septembre 2006.
 

 La fiche  est à remplir et à retourner à :

Direction départementale de la protection des populations
Service protection de l'environnement
245, rue Garibaldi
69422 LYON cedex 03

ou à l’adresse mail suivante : nathalie.rollin@rhone.gouv.fr

> Les critères d'exigence ou de dispense d'études d'impact (annexe I-II-III des articles R122-4 à R 122-8 du code de l'environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Fiche d'étude d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche d'étude d'impact - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb