Aide Médicale de l’Etat à titre Humanitaire (AMEH)

 

L’AME dite "humanitaire" (AMEH) est un dispositif qui s’adresse principalement aux étrangers et Français ne résidant pas en France et présents sur le territoire national depuis moins de trois mois.

L'AMEH permet la prise en charge :

  -   des soins ponctuels en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas en France, par décision individuelle discrétionnaire du ministre chargé de l’action sociale ;

  -   des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers pour les personnes gardées à vue ;

  -   des médicaments prescrits aux étrangers placés dans les locaux de rétention administrative (LRA) ou en centres de rétention administrative (CRACentre de rétention administrative), ainsi que leurs soins en établissement de santé ;

Ces dossiers sont transmis pour instruction au bureau des minima sociaux  de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au ministère des Affaires sociales de la santé et des Droits des femmes 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP par :

  -  les DDCS(PP),

  -  les hôpitaux,

  -  les particuliers ou associations

  -  le ministère des Affaires étrangères et du développement international pour les ressortissants français résidants à l’étranger.

Chaque dossier doit comporter obligatoirement les éléments nécessaires à son instruction.

Documents utiles :

> Aide Médicale Etat Humanitaire - Pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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En cas d’accord de prise en charge par le ministre chargé de l’action sociale, une notification d’admission est adressée à la direction départementale du lieu d’hospitalisation du bénéficiaire ainsi qu’au centre hospitalier assurant les soins qui en informe l’intéressé(e).

Il appartient alors aux prescripteurs de soins (pharmacies, ambulances, hôpitaux) de transmettre leurs factures  à la direction départementale de la cohésion sociale concernée afin d’obtenir le remboursement des soins en cause. Il est à noter qu’une prise en charge peut être partielle. Le montant alloué est précisé dans la notification, il nous appartient de veiller à ce que cette décision soit respectée.

  • Références réglementaires principales

Article L. 251-1 2ème alinéa et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles