Présentation du SIAL

 

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes - Direction Départementale déléguée du Rhône
Service Inter-administratif du Logement (SIAL)  
33 rue Moncey - 69421 LYON Cedex 03


Accueil du SIAL :

  • pour les publics prioritaires « non fonctionnaires Etat » :

04 81 92 45 00 du lundi au vendredi de 14h à 16h (sauf les mercredis).
Messagerie ddcs-sial@rhone.gouv.fr

  • pour les publics « fonctionnaires de l’Etat »

04/81/92/45/00. les mardis et jeudis de 9h30 à 11h30
Messagerie ddcs-sial-fonc@rhone.gouv.fr

Pour les informations complètes  pour le traitement des demandes de logement social des fonctionnaires de l’Etat se référer svp à la rubrique voisine « le logement social des agents de l’Etat »


Le SIAL ne reçoit pas de public.

==>Qu’est ce que le SIAL ?

Le Service Inter Administratif du Logement (SIAL) est un service de l'Etat, rattaché .à la Direction Régionale et Départementale de la jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes – direction départementale déléguée du Rhône.

Il est chargé de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux dans le seul département du Rhône (= « nouveau Rhône » et la Métropole de Lyon).

Le SIAL est réservataire de 30 % du parc social conventionné de chaque bailleur social
(« organisme HLM »), soit :
-  25 % au titre des publics prioritaires,
-  5 % au titre des fonctionnaires de l’Etat.

==>Quels sont ses objectifs ?

Trois objectifs principaux sont confiés au SIAL :
- optimiser la gestion directe du contingent préfectoral aux demandeurs  "prioritaires" et aux fonctionnaires de l'Etat,

-proposer des logements adaptés aux situations de ces ménages, en tentant d’en satisfaire le plus grand nombre,

-participer aux réflexions concertées et partenariales sur le logement social dans le Rhône

==>Quels sont les outils dont il dispose ?

1. Un parc social réservé d'environ 37 500 logements
Le SIAL est réservataire, pour l’Etat, d'environ 37 500 logements sociaux en contrepartie de l’aide financière de l’Etat aux organismes HLM  pour construire ou réhabiliter des immeubles.

Sur ce nombre, environ 32 000 sont réservés aux publics prioritaires et 5 500 aux fonctionnaires de l’Etat.

Ce parc réservé, en constante évolution,  est à 70 % concentré sur Lyon, Villeurbanne et plusieurs communes de l’est lyonnais de la  « première couronne ». Il est composé de logements anciens ou neufs.

Le SIAL dispose en moyenne, sur l’ensemble du département,  d'environ 3 000 opportunités de logements par an, composées des logements libérés par les locataires sortants et des logements neufs.

PRÉCISION : La pression de la demande de logement est aujourd’hui très forte sur le contingent préfectoral dans le Rhône en raison de la forte attractivité de l'agglomération lyonnaise,

-  des propres priorités de l'Etat au titre du contingent préfectoral  (cf infra).

- des priorités auxquelles l’Etat est appelé à répondre : Droit Au Logement Opposable (DALO ), relogements liés au renouvellement urbain, instances locales de l'habitat (ILHA)...etc...

Pour plus d’informations, veuillez consulter le portail d’information logementsocial69.fr destiné au grand public sur la demande de logement social

2 . Son propre fichier de demandeurs prioritaires
Depuis le début de 2016, le SIAL a adopté une nouvelle application informatique (« SYPLO »), déjà en œuvre dans la plupart des départements pour la gestion du contingent préfectoral. Cet outil est interfacé avec le Système National d'Enregistrement (SNE) des demandes de logements locatifs sociaux.

« SYPLO » est utilisé, à partir du vivier de demandeurs labellisés « prioritaires Etat », afin de gérer les offres de logements du contingent réservé à l'Etat et leurs suivis, jusqu'à la signature du bail.

PRÉCISION : le SIAL n’est pas un lieu d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Il convient donc de s’enregistrer directement en ligne sur le site https://demande-logement-social.gouv.fr avec possibilité d’y insérer les pièces justificatives nécessaires, ou de s’ orienter vers les lieux d’enregistrement;

> Liste service enregistrement demande log social 69 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 ==>Quelles sont les priorités du contingent préfectoral dans le Rhône pour le logement social  des publics prioritaires ?

Par ordre décroissant de priorité :
==> demandeurs sans logement, hébergés ou en logement temporaire,
==> demandeurs subissant des violences familiales,
==> demandeurs en situation d’expulsion locative ou de mise en congés pour vente,
==> demandeurs ayant un logement trop cher,
==> demandeurs ayant un logement non décent, insalubre, dangereux, impropre à l’habitation,
==> demandeurs en situation de handicap, raisons de santé,
==> demandeurs ayant un logement trop petit.

PRÉCISION : les locataires HLM ne relèvent pas des priorités de l’Etat dans le Rhône (sauf ceux en situation d’expulsion locative).

Outre ces priorités, le SIAL est appelé à répondre aux dispositifs spécifiques (droit au logement opposable, accords collectifs...cf ci-dessous)

==>Comment s’effectue concrètement l’action du SIAL ?

Le SIAL mobilise le contingent préfectoral en faveur des demandes de logements sociaux qui font l’objet d’un suivi social et qui lui sont transmises  -  Contact :  ddcs-sial@rhone.gouv.fr – à la seule initiative des référents sociaux des demandeurs (mairies-service logement, centres communaux d’action sociale, maisons de la Métropole ou du Rhône, associations agréés par l’Etat pour l’accompagnement social).

Le SIAL vérifie la recevabilité de la demande (au titre des règles d’accès au logement social et des priorités ci-dessus). A cet effet, il sollicite directement le demandeur afin d’obtenir sous un mois les pièces justificatives nécessaires.

Si les pièces reçues sont conformes, ce ménage sera alors labellisé dans le fichier prioritaire de l’Etat. Il en sera informé par le SIAL, de même que le partenaire social ayant signalé la situation.
Le SIAL pourra alors traiter la demande en transmettant une offre de logement au ménage demandeur, en fonction des vacances de logement reçues ou des logements neufs dont il disposera au titre du contingent préfectoral.

PRÉCISIONS: 

Attention : la priorisation ne signifie pas qu’elle sera immédiatement suivie d’une offre : le délai de proposition de logement dépend essentiellement des secteurs et typologies recherchés.

Pour faciliter une offre, il est recommandé que les souhaits géographiques soient les plus larges possibles. Se reporter à cet égard au portail d’informations logementsocial69.f (voir plus haut)

==>Après  la proposition effectuée par le SIAL :

La proposition d’un logement social est transmise  naturellement  au demandeur par le SIAL (toujours par courrier), et au bailleur social concerné.

Le SIAL assure le suivi de chacune des propositions de logements qu'il a ainsi faites, jusqu'à la signature du bail incluse, en liaison permanente avec le bailleur concerné, les ménages et leurs référents sociaux.

Après constitution du dossier par le demandeur auprès de ses services, le bailleur concerné, si le dossier est complet, soumet ensuite les dossiers proposés par le SIAL à La Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des logements.

PRÉCISION : le SIAL propose des logements sociaux relevant du contingent préfectoral, mais ne les attribue pas. Ce sont ces commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements qui décident d’attribuer ou non le logement.

Cette décision est facilitée par l’insertion par le SIAL des pièces justificatives qu’il reçoit dans le système national d’enregistrement partagé, avec une sauvegarde de confidentialité bien entendu, ce qui évite au bailleur de les redemander au ménage avant le passage en commission.

==> Le SIAL et son action partenariale

Le SIAL est membre, entre autres instances, du comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHD) et de la commission de médiation instaurée par la loi sur le Droit Au Logement Opposable (Loi DALO ) du 5 mars 2007.

Concernant le DALO , le SIAL est le service de l’Etat en charge du relogement des ménages reconnus « prioritaires DALO  », cela par une proposition adaptée d’un logement social, dans un délai impératif de six mois (pour le Rhône) suivant la décision de la commission compétente.

Il participe aussi pour l’Etat aux accords collectifs départemental et intercommunal pour le relogement de ménages défavorisés ou concernant des situations bloquées ou complexes, cela  avec les bailleurs sociaux, Action Logement et les Collectivités (Métropole de Lyon, Conseil départemental) et par des objectifs quantifiés annuels.

Il participe également aux instances locales de l'habitat (ILHA), réparties dans une vingtaine de commissions locales réunies régulièrement sur la Métropole de Lyon, qui examinent localement les situations prioritaires et urgentes des habitants des communes ou arrondissements concernés.

Le contingent préfectoral participe au relogement des ménages concernés par les opérations de renouvellement urbain financées par l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU).

Enfin, le SIAL participe aux travaux de mise en œuvre des dispositions de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24/03/2014 (« loi DUFLOT ») parmi lesquels :
- le droit à l'information pour chaque candidat au logement social sur l'état de sa demande,
- le dossier unique électronique de la demande de logements,
- la réforme des politiques d'attribution des logements.

 

PRECISION - RAPPEL : l’enregistrement direct en ligne de la demande de logement social par les particuliers est recommandé (ainsi que son actualisation et son renouvellement), sur le portail national : www.demande-logement-social.gouv.fr

> formulaire demande de logement social

> CERFA v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> notice explicative formulaire

> Notice v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste des services d'enregistrement de la demande (si l’enregistrement en ligne n’est pas souhaité ou possible)

> liste_guichet_enregistrement_20190918 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> plafonds de ressources 2019  

> plafonds de ressources 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb