Plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans d’occupation des sols (POS)

 

Plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme)

 

Le plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales d’utilisation des sols pour l’ensemble d’un territoire, communal ou intercommunal.

Le PLUPlan local d'urbanisme, qui remplace le plan d’occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols), permet aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de la commune. Les POSPlan d'occupation des sols qui n’auraient pas été transformés en PLUPlan local d'urbanisme seront caducs à compter du 1er janvier 2016 et les communes basculeront dans le régime du Règlement National d'Urbanisme (RNU). Une procédure de révision du POSPlan d'occupation des sols peut être engagée avant le 31 décembre 2015. Dans ce cas, elle peut être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017. La caducité des POSPlan d'occupation des sols est également suspendue si l’EPCI dont fait partie la commune a engagé une procédure d’élaboration de PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) avant le 31 décembre 2015 (le débat sur le PADDProjet d'aménagement et de développement durable devra avoir lieu avant le 27 mars 2017 et l’approbation devra être prévue avant le 31 décembre 2019. La caducité s’appliquera si ces dates ne sont pas respectées.)

 

La loi ALUR a transféré la compétence « document d'urbanisme » aux communautés de communes et d’agglomération. Pour ces EPCI nouvellement compétents, les PLUPlan local d'urbanisme intercommunaux deviennent obligatoires dans les trois ans de la publication de la loi sauf si 25 % des communes regroupant plus de 20 % de la population de l’intercommunalité s’y opposent. La question devra être débattue à chaque renouvellement des organes délibérants. La compétence « document d’urbanisme » sera donc désormais, par principe, une compétence intercommunale.

 

Le PLUPlan local d'urbanisme, outil au service d’un projet politique d’aménagement et d’urbanisme

 

Le PLUPlan local d'urbanisme a deux fonctions : il est l’expression d’un projet urbain et il doit définir la réglementation des sols.

Le PLUPlan local d'urbanisme n’est donc pas seulement un document juridique, il est l’expression à la fois spatiale et temporelle d’un projet de territoire, une expression vivante de la commune dans toutes ses composantes : humaines, sociales, économiques, culturelles, environnementales, paysagères…

Dans sa forme, il comporte :

• un rapport de présentation : il expose le diagnostic, précise les besoins et expose les choix retenus pour établir le PADDProjet d'aménagement et de développement durable.

• un projet d’aménagement et de développement durable (PADDProjet d'aménagement et de développement durable) : il expose le projet d’urbanisme de la commune. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens et qui permet un débat clair au sein du conseil municipal ou communautaire.

• des orientations d’aménagement et de programmation : il s’agit d’un document obligatoire et ne se référant pas forcément à un secteur géographique.

• des documents graphiques : ce document doit faire apparaître les différentes zones du PLUPlan local d'urbanisme.

• un règlement : celui-ci fixe les règles applicables aux terrains compris dans les différentes zones.

• des annexes regroupant les contraintes résultant d’autres réglementations.

 

 

Les différentes zones du PLUPlan local d'urbanisme

 

Les différentes zones sont désignées de la façon suivante :

• zone urbaine • Zone U : secteur déjà urbanisé et secteur où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• zone à urbaniser • Zone AU (ancienne zone NA des POSPlan d'occupation des sols) : secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone soit par une modification ou révision du PLUPlan local d'urbanisme.

 

• zone agricole • Zone A (ancienne zone NC) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. La jurisprudence a donné une interprétation stricte de ces notions. Est également autorisé le changement de destination des bâtiments identifiés dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

• zone naturelle ou forestière • zone N : secteurs équipés ou non à protéger de l'urbanisation en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Ces zones peuvent également faire l’objet d’une protection soit en raison de l’existence d’une exploitation forestière, soit pour leur caractère d’espace naturel. En zone N, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages peuvent être autorisées.

Est également autorisé le changement de destination des bâtiments identifiés dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

A l’intérieur de ces zones A et N, peuvent être autorisés de façon exceptionnelle des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

 

Ces différents zonages peuvent être précisés par des indices, comme par exemple une zone UI qui désigne en général une zone équipée dont la vocation est de recevoir des activités artisanales, industrielles voire commerciales.