Arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation forestière dans le département du Rhône
Mis à jour le 03/11/2017
Le Code forestier précise les obligations des propriétaires de forêt vis-à-vis de la gestion durable et des défrichements.
Le propriétaire peut exploiter ses bois, mais doit vérifier au préalable si une autorisation est nécessaire :
- si la forêt est dotée d'un plan simple de gestion agréé, il peut exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans,
- si la forêt est dotée d'un plan simple de gestion en cours d'approbation, toute coupe est soumise à l'autorisation du préfet,
- si la forêt est "espace boisé classé" (EBC) au plan local d'urbanisme (PLU), vérifier si la coupe entre dans une catégorie définie par l'arrêté préfectoral n°2008-4095.
Les défrichements et les coupes rases sont encadrés par les arrêtés préfectoraux qui suivent :