Arrêté préfectoral - Fixation du loyer de l’habitation

 

arrêté + annexes

Article créé le 12/07/2013


Fixation du loyer de l’habitation dans le cadre d’un bail rural à ferme


> Arrêté loyer de l'habitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service Economie Agricole
 et Développement Rural
165 rue Garibaldi
CS  33862
69401 LYON Cedex 03
Tél secrétariat 04 78 62 53 35
Mél : ddt-seader@rhone.gouv.fr