Arreté de 1998 - règles de calcul des fermages (sauf viticulture)

 

Arrêté fixant le nombre de points fermages pouvant être attribués aux terrains et bâtiments d’exploitation

Article créé le 12/07/2013


Cet arrêté vous permettra de calculer le montant des fermages pour les terrains polyculture-élevage ainsi que celui des fermages pour les bâtiments d’exploitation agricole.

> 1998 - Arrete 98-1301 du 18 mars 1998 - STATUT du FERMAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

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