Droit au travail des étudiants étrangers

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d’un titre de séjour (ou d’un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant algérien, vous pouvez exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail,  l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.

Cependant, cette activité professionnelle ne peut, par principe, se faire dans le cadre d’un contrat aidé, tel qu'un contrat d’apprentissage, un contrat jeune en entreprise, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, un contrat initiative emploi, un contrat d’avenir, un contrat insertion-revenu minimum d’activité, un contrat d’insertion dans la vie sociale ou un contrat de professionnalisation (sauf, dans ce dernier cas et dans certaines hypothèses, à justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider le diplôme).

Au-delà de 964 heures par an :

Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants :

  • étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master,
  • étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…).

Une demande doit alors être adressée préalablement à la DIRECCTE ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr

Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire :

Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 heures annuelles.

Une demande doit alors être adressée préalablement à la DIRECCTE ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr

Si vous suivez des études incluses dans un cycle semestriel en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire, et ne disposez donc pas d’une carte de séjour temporaire mention étudiant, vous pouvez solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr ) qui attestera ce droit au travail par la délivrance d’une autorisation de travail (APT), au prorata de la durée des études en France.

Le cas des stages pratiques :

Les étudiants étrangers qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil. Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonnée à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail (voir plus haut).

Workinfrance :

Vous êtes étudiant étranger, titulaire d’un titre de séjour délivré par la préfecture du Rhône ? Faites votre demande d’autorisation provisoire de travail directement sur : workinfrance.beta.gouv.fr

Workinfrance permet le traitement dématérialisé des demandes d’autorisations provisoires de travail  (APT) :

  • des étudiants concluant des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation),
  • des étudiants algériens souhaitant exercer, à titre accessoire, une activité salariée.

A l’instar de la DIRECCTE Ile de France, l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes expérimente workinfrance.beta.gouv.fr . Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par la préfecture du Rhône et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique.

Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr .

Finis les déplacements, l’attente au guichet et les échanges de courrier, ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier. Les personnes concernées sont averties par courriel d’une éventuelle difficulté et de la délivrance de l’autorisation.

Work in France, est en version bêta car ce nouveau service reste expérimental et n’est pour l’instant disponible que pour les étudiants résidant à Paris, ainsi que dans le département du Rhône, mais devrait s’ouvrir prochainement à d’autres départements.

En savoir plus : Work in France, est un projet développé dans le cadre nouveau des startups d’État promues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Première startup des ministères sociaux, elle a été conçu par une petite équipe d’agents publics volontaires, pour travailler sur l’utilisation du numérique afin de simplifier les démarches administratives et faciliter la vie des usagers.

Les démarches de l'employeur :

L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la DIRECCTE - service main d’œuvre étrangère (MOE) -, deux jours ouvrables avant cette embauche. Cette déclaration d’emploi est effectuée soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso du titre de séjour de l’étudiant.

DIRECCTE -  8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne cedex

Courriel : rhona-ut69.moe@direccte.gouv.fr

Internet : www.direccte.gouv.fr

La déclaration comprend les indications suivantes :

  • dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées,
  • nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié,
  • date prévue d’embauche,
  • nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel,
  • numéro du titre de séjour de l’étranger.

Cette déclaration vaut demande par l’employeur de la vérification, auprès du préfet, de l’existence du titre de séjour de l’étudiant étranger, afin que l’employeur s’assure de l’authenticité du document qui lui est présenté par l’étudiant. L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. L’étudiant étranger qui effectue dans l’année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer son titre de séjour par la préfecture.

Dernière mise à jour : 30/04/2019