Transport à moto de personnes à titre onéreux

 

ATTENTION:

A compter du 27 février 2019, pour prendre rendez-vous merci d'envoyer un message à:

pref-taxi@rhone.gouv.fr

La permanence téléphonique est assurée le jeudi de 9h30 à11h30 et de 14h00 à 16h00

Article créé le 03/07/2013


Le transport à moto de personnes ne s'apparente pas à l'activité de conducteur de taxi , en effet cette activité ne peut se faire que sur réservation préalable, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique.

Les conducteurs

Les conducteurs doivent être titulaires d’une carte professionnelle.
Cette carte est obtenue auprès des services de la préfecture.

Conditions d'aptitude professionnelle :

Les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent justifier des conditions d'aptitude professionnelle conformément au décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (Chapitres III, Art R.3123-2):

  • soit par la réussite d'un examen dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur;
  • soit par la production d'un titre délivré par un autre état membre de l'Union européenne
  • soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle

Le dossier de demande de carte professionnelle doit contenir :

  •  un certificat médical justifiant de l’aptitude physique (médecin agréé) portant la mention d'aptitude à la conduite d'un véhicule motorisé à 2-3 roues;
  •  une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité en cours de validité;
  •  le Permis de conduire de catégorie A en cours de validité et non affecté du délai probatoire;
  •  2 photos identiques avec le nom au verso;
  •  un justificatif de domicile de moins de 3 mois (domicile dans le département du Rhône)

A réception du dossier, un bulletin n° 2 du casier judiciaire sera demandé.

Cette carte doit être restituée en cas de cessation d’activité ou si l’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie.

Attention, des sanctions sont prévues :

  •  lors de la non présentation immédiate de la carte professionnelle en cas de contrôle;
  •  lorsque le conducteur est invité à justifier sous 5 jours de la présentation de la carte professionnelle et qu'il ne répond pas à cette invitation;
  •  en cas d’exercice de l’activité sans la carte professionnelle.

Le véhicule

  •  doit avoir moins de 4 ans;
  •  doit être muni d’une signalétique dont  l’arrêté du 3/11/2010 fixe les modalités (vignette autocollante apposée sur le véhicule de façon visible.)
  •  doit être titulaire d'une attestation annuelle d'entretien établie chaque année par un professionnel qualifié dont la personnalité juridique est distincte de celle de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues.

> Imprimé demande carte professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Signalétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Fiche annuelle d'entretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb