Exploitant d'auto-école

 

Le délai d'instruction des demandes et renouvellements d'agréments est de deux mois environ.


Article créé le 03/07/2013


> Liste des auto-écoles du Rhône au 8 mars 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le délai d'instruction des demandes et renouvellements d'agréments est de deux mois environ.

L'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

> Arrêté du 8 janvier 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Conditions à remplir pour obtenir l'agrément :

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L.213-1et suivants et R.213-1 et suivants du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, modifié, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
  • justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant soit :
    • le certificat de qualification professionnelle (CQP) "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite".
    • un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
    • une attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé.
  • être âgé d'au moins 23 ans
  • justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (carte grise ou bon de commande) et les moyens matériels
  • justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande d'agrément, à l'adresse suivante :

  Préfecture du Rhône
  Direction de la sécurité et de la protection civile
  Mission réglementation routière
  Agrément des auto-écoles
  69419 LYON CEDEX 03

ou déposer votre dossier, uniquement sur rendez-vous,du mardi au vendredi,
97 rue Molière, Lyon 3ème - Guichet 16 au rez de chaussée,
Faire la demande sur la boite mail : pref-enseignementdelaconduite@rhone.gouv.fr  
  

Votre dossier de demande d'agrément comprend les pièces suivantes :

le formulaire à télécharger :

> Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Convention de mise en commun des moyens matériels et humains entre 2 auto-écoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> convention de mise en commun d'un exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour le demandeur :

  •  justificatif d'identité et d'état-civil (copie de la carte d'identité ou du passeport)
  •  un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  •  une photographie d'identité récente
  •  une photocopie certifiée conforme soit d'un diplôme ou d'un titre de diplôme de niveau III (juridique, économique, comptable, gestion ou d'un diplôme étranger équivalent), soit d'une attestation de formation à la capacité de gestion d'une auto-école, soit le certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" (CQP RUESRC)
  •  si le demandeur n'est pas de nationalité française, justifier qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (fournir la copie, recto-verso, du titre de séjour ou de résident)

Pour l'établissement : 

  •  extrait K-Bis de moins de 3 mois
  •  exemplaire des statuts
  •  extrait de la délibération désignant le représentant légal en tant que tel
  •  justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou à défaut de la déclaration d'inscription à l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
  •  photocopie du titre de propriété ou du bail de location et l'attestation d'assurance du local
  •  plan de masse et descriptif détaillé du local (superficie et disposition des salles, indiquer la largeur des portes et la position des extincteurs)
  •  tout document prouvant les moyens mis en œuvre pour la sécurité : copie du registre de sécurité mis à jour, ou de la facture d'extincteur, alarme type 4...
  •  justification de propriété ou de location des véhicules d'enseignement (carte grise) et pour chaque véhicule l'attestation d'assurance (carte verte) couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L211-1 du code des assurances
  •  liste des enseignants rattachés à l'établissement, accompagnée de la photocopie recto-verso de leur autorisation d'enseigner en cours de validité ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE).

De plus, depuis le 31 décembre 2014, les établissements recevant du public (ERP) doivent pouvoir fournir, dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées, l'ensemble des prestations proposées par cet établissement. Vous pouvez retrouver toute l'information réglementaire sur : www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilité  

Procédure d'agrément d'une auto-école

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • un local d'activité

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

A partir de son dépôt en Préfecture, le cheminement du dossier, jusqu'à l'obtention de l'agrément, est le suivant :

  • la Préfecture complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur
  • Instruction du dossier et visite du local
  • la Préfecture a 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour donner son avis
  • l'agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un courrier informera le demandeur de la suite qui sera réservée à sa demande

Renouvellement d'un agrément auto-école

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans, au Préfet du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins 2 mois avant l'expiration de son agrément.

> Demande de renouvellement d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Il doit joindre à sa demande les mêmes justificatifs que pour une demande d'agrément ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles

Liste des centres de formation à la réactualisation à la connaissance :

> Liste des organismes dispensant la formation, dans le Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Extension de l'agrément : formulaire à joindre à la demande

> Demande d'extension d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire changement statut juridique ou enseigne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

LABELLISATION :

Lien pour déposer sa demande de label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" :

http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire-routier/Passer-l-examen-du-permis-de-conduire-dans-le-Rhone/Espace-pour-les-etablissements-d-enseignement-de-la-conduite-automobile/Label-qualite-des-formations-des-ecoles-de-conduite

Réglementation :

> Arrêté du 26 février 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Formulaire de demande de label et déclaration sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Guide du label - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Référentiel Qualité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

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Élection au Conseil Supérieur de l’Éducation Routière (CSER)

> Liste des électeurs - Collège des responsables d'établissement(s) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Liste des électeurs - Collège des salariés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb