Centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

 

Rappel 1 : un animateur ne peut intervenir sur un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation d'animer en cours de validité.

Rappel 2 : Les CSSR ont obligation de présenter leur bilan de l'année écoulée et le calendrier prévisionnel de l'année à venir au plus tard le 31 janvier 2019.

Article créé le 03/07/2013


L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement.
Un Centre de Sensibilisation à la Sécurité routière (CSSR) est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • une ou des salles de formation d’une superficie minimale de 35 m2

Une même personne peut organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d’implantation de celui-ci.
Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun, dans les mêmes locaux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l’organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne présentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires. Dans ce cas également, un agrément est délivré à chaque exploitant.

A partir de son dépôt en préfecture, une demande d’agrément suit les étapes suivantes :

  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • visite administrative éventuelle du local afin de vérifier l’adéquation des moyens d'exploitation du centre ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
  • décision préfectorale au regard du dossier, de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticipez vos démarches et à déposer votre demande suffisamment tôt par rapport à la date d’ouverture escomptée de votre établissement.

Attention : avant de déposer votre demande d’agrément, vous veillerez à inviter les animateurs (sécurité routière et psychologues) employés par votre établissement à solliciter la délivrance d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière .

  • En cas de création d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, vos locaux devront nécessairement respecter les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • En cas de reprise d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, vous devrez déposer une demande d’agrément au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. De son côté, le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.
  • En cas de changement de salle de formation ou d’utilisation d’une salle supplémentaire pendant la validité de l’agrément, vous devrez obligatoirement solliciter la modification de votre agrément au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. La conformité de la (les) nouvelle(s) salle(s) pourra être vérifiée.
  • En cas de désignation d’une ou de plusieurs personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages, vous fournirez une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature).

Les formations initiales et continues à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensés par un établissement agréé au titre des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l’INSERR (l’Institut national de sécurité routière et de recherche).

Seuls les dossiers complets pourront être instruits.

> formulaire demande agrément CSSR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> formulaire modification agrément CSSR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire pour l'autorisation d'animer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Votre demande est à transmettre, deux mois avant l'expiration, par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

BAFM - BEPECASER - CSSR

69419 Lyon cedex 03

Textes de référence :

> Arrêté_du_26_juin_2012_version_consolidee_au_20170801 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté 26 juin 2012_ autorisation d'animer des stages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 Interdiction de solliciter un agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Liste des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière agréés pour le département du Rhône :

> Liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière 01.06.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb