Commerce

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Ventes au déballage

 

Article créé le 03/07/2013


Ventes au déballage (vide-grenier, brocante, braderie)

Conformément au décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 (journal officiel du 9 janvier 2009) et à l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 (journal officiel du 17 janvier 2009), toutes les ventes au déballage, quelle que soit la surface affectée à la vente, sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Les déclarations préalables ne doivent donc pas être adressées à la préfecture, mais à la mairie du lieu de vente.

Le registre qui doit être tenu par l’organisateur de la manifestation doit être adressé comme auparavant à la Préfecture du Rhône – DAJAL - bureau des élections et des associations – 69419 Lyon cedex 03.

> Modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb