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Liquidation de stocks

 

Article créé le 03/07/2013


Depuis le 1er juillet 2014, les déclarations relatives aux liquidations de stocks s'effectuent à la mairie du lieu de la liquidation.

La Préfecture n'est plus compétente pour traiter vos dossiers.

Définition

Sont considérées comme des liquidations, les ventes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

  • les ventes accompagnées ou précédées de publicité,
  • les ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial,
  • les ventes intervenant à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, soit de :
      ¤ cessation d’activité,
      ¤ suspension saisonnière d’activité,
      ¤ changement d’activité,
      ¤ modification substantielle des conditions d’exploitation,
      ¤ travaux.

La réglementation des ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code du commerce a été modifiée par l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation, avec application à compter du 1er juillet 2014.

Conformément aux dispositions nouvelles de l’article L. 310-1 du code du commerce, toutes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation, sont désormais soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.

> Circulaire du 26 juin 2014.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb